Interventions d'Yves Détraigne

L’exclusion du recours à la médiation si des violences intrafamiliales ont été commises est déjà inscrite dans le dispositif, puisque ce dernier prévoit que la médiation ne soit pas mise en œuvre en cas de « motif légitime ». Cette notion recouvre, à l’évidence, les violences intrafamiliales. La commission émet un avis défavorable sur ces deux...

L'amendement n° 61 réduit la durée de la phase négociée de l'action de groupe en matière de discrimination au travail. Retrait ou avis défavorable.

Si un accord est trouvé dans les six mois, l'affaire est close. C'est l'application de l'adage selon lequel un mauvais accord vaut mieux qu'un bon procès.

Les amendements n° 50 et 14 ont pour objet de rétablir le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, qui prévoit la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel. Tout d’abord, la commission des lois a encadré ce dispositif. Elle a entendu réserver le divorce par consentement mutuel sans juge aux couples sans enfant mineur. En eff...

Il y a peut-être un juste milieu entre deux et six mois.

L'Assemblée nationale a conservé le délai de six mois adopté par le Sénat en première lecture. Ne nous montrons pas plus royalistes que le roi...

Avis défavorable aux amendements de coordination n° 25, 86 et 63 relatifs à l'action de groupe en matière de discrimination au travail par un employeur public. Ils sont contraires à la position de la commission.

L'amendement n° 90 est contraire à la « règle de l'entonnoir ». L'amendement n° 90 est déclaré irrecevable en application de l'article 48, alinéa 6, du Règlement.

L’établissement d’une liste de médiateurs par chaque cour d’appel permettra, selon la commission, de garantir au justiciable qu’il a affaire à un professionnel qualifié. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 26, 64 rectifié et 87, qui rétablissent l'action de groupe dans le domaine environnemental.

Les amendements identiques n° 27, 65 et 88 élargissent à la santé le socle commun de l'action de groupe. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 28, 66 et 89 rétablissent l'action de groupe dans le domaine de la protection des données personnelles. La commission a supprimé ce mécanisme qu'elle jugeait peu efficace. Avis défavorable.

Cet amendement a pour objet d’empêcher tout divorce par consentement mutuel déjudiciarisé en cas de violences conjugales. Or l’article 17 ter, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, dispose que le recours à la procédure déjudiciarisée ne constitue qu’une simple faculté pour les époux. De plus, la rédaction de l’amendement...

Avis défavorable, par cohérence, à l'amendement n° 29 qui opère une coordination avec un amendement que nous avons rejeté, relatif à l'action de groupe dans le domaine environnemental.

Je rappelle que la conclusion d’une convention de procédure participative ayant pour objet la mise en état de l’affaire est laissée au libre choix des parties. Elle ne doit donc pas devenir un préalable obligatoire à la saisine du juge. Dans ces conditions, la commission des lois ne voit pas d’inconvénient à les autoriser. Elle émet donc un avi...

Presque identiques, les amendements n° 91 et 118 rétablissent l'obligation pour les présidents des tribunaux de commerce d'adresser une déclaration de patrimoine à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. C'est ce que nous avions voté en première lecture. Cependant, dans sa décision du 28 juillet 2016 sur la loi organique réfo...

Je propose que nous ayons ce débat, légitime, dans un autre cadre.

Dans la même logique, l'amendement n° 117 impose une déclaration de situation patrimoniale aux chefs de juridiction. Avis défavorable.

Avis favorable au II de l'amendement n° 32, qui contient des dispositions relatives à l'outre-mer, mais défavorable au I, qui paraît inutile.

L'amendement n° 119, qui prévoit un rapport au Parlement sur la prise en charge des frais de transport des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle outre-mer, contrevient à la « règle de l'entonnoir ».