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Interventions d'Yves Détraigne
2948 interventions trouvées.
L'amendement COM-108 supprime un mécanisme d'action de groupe introduit par l'Assemblée nationale, cette fois-ci en matière de données personnelles. Là non plus, nous ne disposons d'aucune étude d'impact et le dispositif paraît peu utile. L'amendement COM-108 est adopté.
L'amendement COM-110 tire les conséquences d'une décision du 28 juillet 2016 sur la loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, par laquelle le Conseil constitutionnel a censuré l'obligation imposée aux seuls chefs de cour et ...
L'alinéa 58 de l'article 47, d'apparence anodine, a donné lieu à de nombreuses discussions. L'amendement COM-111 fixe à 71 ans révolus la limite d'âge pour être élu juge de commerce, sachant que nous limitons ainsi l'effet « couperet » pour que les intéressés puissent terminer leur mandat. L'amendement COM-111 est adopté.
L'amendement COM-113 autorise la compatibilité de certaines missions des administrateurs et mandataires judiciaires. L'amendement COM-113 est adopté. L'amendement COM-114 renvoie au pouvoir réglementaire le soin de préciser les modalités d'organisation de l'activité des magistrats inspecteurs régionaux. L'amendement COM-114 est adopté.
L'amendement COM-115 rétablit la disposition selon laquelle la procédure d'alerte du commissaire aux comptes, qui lui impose de saisir les dirigeants lorsqu'il relève des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de l'entreprise, n'est pas applicable en cas de mandat ad hoc. C'est déjà le cas dans des procédures plus lourde...
L'amendement COM-119 supprime l'article qui introduit une disposition inutile concernant la vente des actifs non immobiliers du débiteur dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire. L'amendement COM-119 est adopté.
La faculté accordée au Conseil national des barreaux de délivrer un titre exécutoire contre les avocats qui, après mise en demeure, ne paieraient pas leur cotisation paraît quelque peu exorbitante. Je vous propose de la supprimer avec l'amendement COM-120. L'amendement COM-120 est adopté.
L'amendement COM-27 du Gouvernement corrige une erreur matérielle. L'avis est favorable. L'amendement COM-27 est adopté.
L'amendement COM-85 supprime le mot « notamment », conformément à la doctrine de notre commission, rendant ainsi une habilitation plus précise. L'amendement COM-85 est adopté. L'amendement COM-121 supprime une habilitation ne présentant aucun lien, même indirect, avec le texte, et insuffisamment précise. Cette habilitation consiste à « adapt...
L'amendement COM-26 rectifié du Gouvernement tire les conséquences d'une décision QPC du 1er avril 2016 du Conseil constitutionnel sur le fonctionnement du tribunal correctionnel à Wallis-et-Futuna. Avis favorable car si cette disposition est nouvelle, elle permet néanmoins de remédier à une inconstitutionnalité. L'amendement COM-26 rectifié e...
Cet amendement est affecté par la « règle de l'entonnoir ». Je m'en remets à la sagesse de notre commission.
Mon amendement COM-122 allonge le délai avant l'entrée en vigueur de la limite d'âge des juges des tribunaux de commerce. L'amendement COM-122 est adopté. L'amendement COM-23 du Gouvernement corrige un oubli dans le texte de l'Assemblée nationale. Avis favorable. L'amendement COM-23 est adopté. L'amendement COM-8 tombe.
L'amendement COM-9 propose de rétablir l'intitulé du projet de loi tel qu'adopté par le Sénat en première lecture. L'Assemblée nationale a retenu un intitulé un peu plus sobre que celui du texte initial. Faut-il s'acharner sur cet intitulé ? Je laisse cette réponse à votre appréciation. L'amendement COM-9 n'est pas adopté. Le projet de loi es...
90 % des Français ignorent que nous sommes en état d'urgence. Ce n'est pas palpable, sauf peut-être dans les gares et les aéroports. Il faut rendre hommage aux forces de police et de gendarmerie et aux services de renseignement, grâce à qui les Français n'ont pas été gênés dans leur vie quotidienne. Nous pestons souvent contre les contraintes, ...
À mon tour de remercier et de féliciter les rapporteurs. Leur travail s'inscrit dans la suite de celui que j'avais mené avec Mme Escoffier sur la protection de la vie privée à l'heure des mémoires numériques - qui nous avait ouvert les yeux sur des choses inimaginables ! Nous serons toujours dépassés par les évolutions technologiques qui font...
Je félicite les rapporteurs, dont le travail sent le terrain. En moins de quarante ans, l'organisation du pays est passée du jardin à la française à une adaptation aux situations particulières. Le travail des élus au sein des commissions départementales de coopération intercommunale est très pragmatique. Aucun modèle unique ne s'est imposé, ce ...
La différenciation entre votes blancs et votes nuls qui existe depuis quelques années n’a, semble-t-il, rien changé : on constate que la somme des votes blancs et nuls n’est pas plus élevée qu’auparavant. Ce décompte séparé n’a donc rien apporté. En revanche, je crains que l’adoption de la proposition de notre collègue ne produise l’effet que ...
Les électeurs ont tendance à moins voter qu’il y a une vingtaine d’années. Nous entendons déjà parfois dire que tel ou tel élu n’est pas très légitime, parce qu’il n'a finalement recueilli que 30 % ou 40 % des votes. Si l’on prend en compte les bulletins blancs pour la détermination des suffrages exprimés, on affaiblira encore la légitimité de ...
La définition que propose le rapporteur est beaucoup trop large. Une « violation manifeste de la loi ou du règlement » peut concerner la délibération de bonne foi d'un maire qui n'aurait pas été examinée en commission. Un conseiller municipal pourrait se draper dans le costume de lanceur d'alerte pour ce type de bêtise courante ?
La définition de l'Assemblée nationale, à l'article 6 A, me paraît plus précise et encadrée que celle du rapporteur.
