Interventions d'Yves Détraigne

Lors de nos travaux en commission, un professeur de droit nous a alertés sur cette volonté de suppression. C’est pourquoi nous avons émis un avis défavorable sur cet amendement. Malheureusement, il n’y aura pas de deuxième lecture, en dépit de l’importance des sujets traités dans ce projet de loi. J’espère que l’examen du texte à Assemblée nat...

Je souhaite expliquer en quelques mots la logique du texte adopté par la commission sur l’article 8 du projet de loi, relatif à la réforme des tribunaux sociaux. Ce texte se situe dans le droit fil du rapport que j’ai établi avec Virginie Klès en 2013, lequel recommandait la fusion du tribunal des affaires de sécurité sociale, le TASS, et du t...

Ces amendements tendent à revenir au texte initial du projet de loi s’agissant de la réforme des tribunaux sociaux. Ils sont donc contraires à la position de la commission. Je précise que le texte de la commission n’est pas contraire à celui du Gouvernement, lequel ne pose qu’un principe dans la loi sans en déterminer les différentes modalités...

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Cet amendement s’oppose aussi bien au texte initial du Gouvernement qu’à celui de la commission. En effet, dans les deux cas, le contentieux technique de la sécurité sociale relèverait des cours d’appel normalement compétentes. Il serait curieux de confier aux tribunaux de grande instance la compétence des actuels tribunaux du contentieux de l...

La commission a émis un avis favorable. Je précise que nous avons adopté hier, lors de l’examen du projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société, un amendement similaire pour ce qui concerne le serment des magistrats.

La rectification demandée ce matin ayant été apportée, la commission a émis un avis favorable.

Cet amendement vise à inscrire la compétence exclusive en matière de réparation des dommages corporels au sein des dispositions relatives à la compétence des TGI. Cela est contraire à la position retenue par la commission, qui a choisi, pour des raisons de lisibilité, d’inscrire plutôt cette disposition au sein des règles de compétences des tri...

Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a estimé que le transfert des audiences du tribunal de police au tribunal de grande instance constituait une réforme intéressante. Cette réforme permettra de créer un véritable pôle pénal au sein des TGI et améliorera la cohérence de la politique pénale sur l’arrondissement judic...

Comme je l’ai indiqué à propos de l’amendement n° 145 de nos collègues du groupe CRC, la commission a approuvé le transfert des audiences du tribunal de police au TGI, pour les raisons que j’ai précisées. Au surplus, sur le plan légistique, cet amendement ne vise qu’une suppression partielle des dispositions concernées, ce qui ne nous paraît p...

Comme vient de le rappeler notre collègue Requier, cet amendement reprend le texte d’une proposition de loi adoptée par le Sénat le 7 décembre 2011 et de nouveau transmise à l’Assemblée nationale, à la suite de son renouvellement de 2012, pour ne pas être frappée de caducité. Cette proposition de loi n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour d...

L’amendement n° 34 rectifié vise à faire obligation aux conseils des barreaux de l’ordre des avocats d’adresser au Conseil national des barreaux la liste des avocats inscrits à leur tableau. Cette disposition relève-t-elle vraiment de la loi ? N’est-ce pas, tout simplement, une bonne pratique à instituer ? L’amendement n° 33 rectifié vise à él...

Eh oui, il n’y aura pas de navette !

J’aimerais dissiper tout malentendu et mettre fin à certaines incompréhensions créées par l’amendement de la commission tendant à instituer la mutualisation des effectifs de greffe et les propos que j’ai tenus à cet égard dans mon intervention lors de la discussion générale. Nombreux ont été ceux qui m’ont fait remarquer ou m’ont écrit par mai...

Oui !

C’est vrai !

Voilà encore une question qui fait regretter le dialogue que nous aurions pu avoir avec nos collègues de l’Assemblée nationale, n’était la procédure accélérée. Il est vrai que la mutualisation des greffes aurait été plus facile à mettre en œuvre dans le cadre du schéma initial, qui prévoyait la création d’un tribunal de première instance. Il e...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, avec le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle, nous abordons un texte important qui est, en partie, la suite des propositions faites ces dernières années par des groupes de travail chargés de réfléchir à différents aspects de la...

Sur cet axe, la commission s’est efforcée au travers des amendements qu’elle a adoptés d’améliorer les dispositions proposées, voire d’aller plus loin que ce que prévoyait le Gouvernement en reprenant, par exemple, une proposition de son propre rapport sur la justice du XXIe siècle, qui envisage la mutualisation des effectifs du greffe afin de ...

Le troisième grand axe du projet de loi porte sur l’action de groupe, qui permet à un individu de représenter en justice les intérêts d’un groupe de personnes qui ont été victimes d’un même comportement. Près de la moitié des articles du projet de loi étant consacrés à cette procédure, la commission vous proposera en fin de discussion d’adapter...