Interventions d'Yves Détraigne

L’action de groupe en matière de consommation répond à un régime particulier. On ne peut la renvoyer ainsi de manière abstraite au socle commun procédural, sans modifier tout ce régime. Notre avis est donc défavorable.

À l’appui des propos de Mme la garde des sceaux, on vient de me communiquer l’article 21 de la loi de juillet 1991 relative à l’aide juridique, qui dispose clairement que les services sont « tenus » de communiquer au bureau d’aide juridictionnelle, sur sa demande, tous renseignements permettant de vérifier que l'intéressé satisfait aux conditio...

Cet amendement prévoit une application généralisée et immédiate de la procédure de traitement dématérialisé des dossiers d’aide juridictionnelle, avec la perspective d’un coût élevé pour le ministère de la justice. Il semble à la commission qu’une certaine prudence s’impose en la matière. Comme le soulignaient les auteurs du rapport d’informat...

Cet amendement vise à étendre le champ de l’action de groupe à la lutte contre les discriminations mentionnées dans le code pénal. La modification proposée manque toutefois son objectif faute de définir à quoi correspond l’action ouverte sur le fondement de l’article 225-1 du code pénal. La commission demande donc le retrait de cet amendement....

En effet !

Je veux confirmer que la rédaction de la commission vise déjà l’ensemble des cas de discrimination reconnus dans la loi française. Il me semble donc que l’amendement est satisfait.

Mme la garde des sceaux est convaincante, et j’émets un avis favorable sur cet amendement.

Cet amendement revient sur l’une des innovations essentielles du SAUJ. Ce nouveau greffe de proximité permet en effet au justiciable de déposer tout acte relatif à une procédure le concernant, quelle que soit par ailleurs la juridiction compétente pour en connaître. Ne souhaitant pas remettre en cause cette avancée, la commission émet un avis ...

Je m’empresse de rassurer notre collègue Mézard sur l’intérêt que nous portons à l’amendement qu’il nous présente ! L’accès à l’application pénale Cassiopée est évidemment très réglementé. L’idée est intéressante, mais sa mise en œuvre est-elle envisageable, sachant que seuls des agents spécialement habilités peuvent aujourd’hui accéder à Cass...

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui n’a pas souhaité revenir sur l’obligation, prévue par le projet de loi, de tenter une conciliation préalable avant de saisir le tribunal d’instance ou la juridiction de proximité pour les litiges d’un montant inférieur à 10 000 euros. Les exceptions prévues par le dispositif perm...

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’avis est défavorable.

La commission a considéré que la disposition visée ne posait pas de difficulté. Si les parties ont eu recours à un médiateur ou si le différend a fait l’objet d’une convention de procédure participative, on imagine sans peine que ces informations puissent être justifiées et portées à la connaissance du juge. L’avis est donc défavorable.

Je vous rassure, madame Tasca : la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Comme cela vient d’être expliqué, cet amendement vise à supprimer le dispositif d’extension du champ de la convention de procédure participative. Il est clairement contraire à la position de la commission, qui n’a pas souhaité supprimer cette disposition du projet de loi. Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable.

Si nous l’avons bien compris, cet amendement impose aux parties à une convention de procédure participative de retirer leur affaire du rôle de la juridiction si elles ne parviennent pas à un accord. Cette disposition, contrairement à l’objectif qu’elle poursuit, risque d’accroître les délais de procédure pour les parties qui ont conclu de bonn...

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Cet amendement vise à permettre l’homologation des conventions de procédure participative conclues par les époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps. Cette disposition entre en contradiction avec le deuxième alinéa de l’article 2067 du code civil, non modifié par cet amendement, qui in...

Cet amendement revient à la rédaction initiale du projet de loi. Il est, hélas, contraire à la position de la commission, qui a considéré que les conséquences des abrogations proposées n’étaient pas évaluées, dans la mesure où elles font basculer la transaction dans le régime de droit commun des contrats. La commission a donc émis un avis défa...