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Interventions d'Yves Détraigne
2948 interventions trouvées.
M. Yves Détraigne, rapporteur. Je précise tout d’abord que l’article 24 sexvicies ne concerne pas le contentieux des étrangers en général, mais celui, bien spécifique, du stationnement des gens du voyage.
Cet article vise simplement à dispenser les juridictions des conclusions du rapporteur public pour leur permettre de se prononcer sur le stationnement des gens du voyage dans le délai de soixante-douze heures imposé par la loi. Cet article va plutôt dans le bon sens et c’est pourquoi la commission des lois a émis un avis défavorable sur cet am...
La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, considérant que l’article 25 bis A était un cavalier législatif.
M. Yves Détraigne, rapporteur. Il n’est jamais trop tard pour bien faire !
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, la coordination prévue dans cet article lui semblant nécessaire.
Avis défavorable.
Avis défavorable.
La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, considérant que l’article 26 bis ne présentait pas de lien avec le texte et qu’il trouverait certainement mieux sa place dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, qui doit être examiné prochainement par le Sénat.
L'article 27 prévoit l’application d’un certain nombre des dispositions que nous avons adoptées – certes, toutes ne l’ont pas été – dans les collectivités d'outre-mer. Ce matin, dans son élan oserais-je dire, la commission des lois a émis un avis favorable sur cet amendement de suppression. À titre personnel, j’y suis défavorable, car son adop...
Ce projet, qui avait été déposé en premier lieu au Sénat le 3 mars 2010, vise à moderniser le fonctionnement de la justice en simplifiant l'organisation judiciaire tout en allégeant et en rationalisant les procédures. Il porte sur des aspects très différents de l'activité judiciaire : les juridictions de proximité, la création de nouvelles juri...
J'entends bien les remarques de notre collègue Jean-Pierre Michel dénonçant une « RGPP au rabais », mais j'attire son attention sur le fait que plusieurs chambres régionales, ne disposant que d'un nombre très limité de magistrats, parfois seulement quatre, consacrent l'essentiel de leur activité à l'examen des budgets de communes de moins de 5 ...
Si les dispositions relatives aux juridictions financières posent effectivement la question de la réduction du nombre de chambres régionales, madame Borvo Cohen-Seat, d'autres mesures du texte vont dans le bon sens.
Je vous le confirme, les dispositions prévoyant la suppression de cette possibilité ont elles-mêmes été supprimées.
L'amendement n° 1 réintroduit la compétence du juge de proximité pour les contentieux civils portant sur des montants inférieurs à 4 000 euros, ce que reprend l'amendement de M. Jean-Pierre Michel que nous avions déjà adopté en première lecture. Je précise que si, à l'inverse, ces contentieux étaient transférés aux juges d'instance, ceux-ci dev...
L'amendement n° 2 est de coordination avec la disposition que nous avons adoptée permettant de procéder à des mariages dans la commune de résidence des parents de l'un des deux époux. L'amendement n° 2 est adopté. L'article 15 quater A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'objectif de l'amendement n° 3 est de laisser à une personne adoptée la possibilité de décider si elle souhaite revenir, à l'occasion de la révocation de l'adoption simple dont elle a fait l'objet, aux prénoms qu'elle possédait auparavant. L'amendement n° 3 est adopté. L'article 15 quater C est adopté dans la rédaction issue des travaux de l...
Rédactionnel, l'amendement n° 4 concerne les fraudes à la carte grise.
Le pronom pourrait se rapporter au mot « synthèse ».
En l'état, l'article 24 novodecies prévoit que le nombre de chambres régionales des comptes ne peut excéder vingt. Mon amendement n° 5 établit d'abord un plancher de quinze. Il y a ensuite trois chambres régionales pour la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane, fonctionnant avec les mêmes magistrats et les mêmes fonctionnaires, et deux chambre...
