Interventions d'Yves Détraigne

Je souhaite, par cette question, appeler l’attention de Mme la ministre du budget sur les conséquences de la réorganisation des services déconcentrés de l’État et de la réduction de leurs effectifs pour le fonctionnement des collectivités territoriales, et spécialement des communes et établissements publics de coopération intercommunale. Alors...

Je vous remercie de ces précisions, madame la ministre. Ma question, qui partait de l’exemple de Dizy, portait plus largement sur les conséquences de la RGPP en termes d’éloignement des services. Il est vrai que la dématérialisation des procédures permettra peut-être, à terme, de compenser l’éloignement géographique. Mais le temps est encore ...

J'ai été à la Cada plusieurs années. Le problème des documents préparatoires était soulevé par des personnes extérieures au conseil qui demandaient d'avoir accès à des documents alors que la décision n'était pas encore prise. Mais il s'agissait de personnes extérieures. Dans la Marne, je n'ai jamais entendu dire que les conseillers municipaux n...

A l'analyse de cette vision américaine, la situation des collectivités territoriales françaises n'est finalement pas si mauvaise.

Tout d'abord, quelques mots de félicitations pour notre collègue Edmond Hervé qui a fait un énorme travail. Dix-sept départements visités, c'est considérable. Je crois que ce travail, à travers les vingt et une propositions qui sont faites, montre, d'une certaine manière, que les collectivités n'ont pas si mal travaillé jusqu'à présent, que c...

A l'époque où je travaillais dans le milieu des chambres régionales des comptes, ces dernières étaient très prudentes par rapport à la fonction de conseil, de crainte d'être à la fois juge et partie. Mais c'était aussi une époque où les contrôles étaient beaucoup plus techniques qu'aujourd'hui. De nos jours, les contrôles constituent, de fait, ...

C'est du conseil a posteriori, et c'est l'un des défauts du système.

Je dois dire que je me suis retrouvé dans de nombreuses remarques faites par mes collègues. Cependant, mon département, la Marne, présente des spécificités supplémentaires : - premièrement, il comprend 56 intercommunalités à fiscalité propre, dont 35 n'atteignent pas le seuil de 5 000 habitants et six qui sont à territoire disjoint. Le recour...

Cette proposition de loi, bien que sympathique, se heurtera aux pratiques des élus des petites communes, qui refusent souvent de percevoir des indemnités pour ne pas peser sur le budget de leur collectivité : elle leur posera donc un véritable cas de conscience. De même, en ce qui concerne les autorisations d'absence, je constate que beaucoup ...

Les dispositions de la proposition de loi qui concernent la formation sont très satisfaisantes et permettront d'éviter de la réserver à un nombre limité d'élus (comme c'est trop souvent le cas aujourd'hui...). Néanmoins, il sera nécessaire de contrôler strictement les organismes de formation, qui sont parfois totalement déconnectés du terrain e...

Ce rapport traite d'un thème très important pour nos territoires. Le constat est, hélas, partagé et les prévisions ont malheureusement des chances d'être vérifiées dans le sens d'un accroissement de la fracture territoriale. Je suis personnellement frappé de constater que les professions médicales sont des professions dont les études sont ess...

La question est bien celle, avec le diagnostic à distance, de la consultation à distance qui, à ce jour, contrairement à la consultation traditionnelle au contact du malade, n'est pas remboursée par la sécurité sociale.

Cette proposition tend à encourager le développement de la télémédecine, à défaut de persuader les jeunes médecins de s'installer en zones fragiles. Il faut cependant faire attention à ce qu'il n'y ait pas de détournement.

Il s'agirait en quelque sorte d'un auxiliaire médical généraliste.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, Jean-Paul Amoudry ne peut être présent aujourd'hui, mais, faisant mien l’essentiel des observations qu’il aurait aimé développer, je n’ai aucun mal à lui prêter ma voix. Nous abordons ce soir un phénomène de délinquance nouveau, relativement peu connu du grand public et dont l’am...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous parvenons au terme d’un débat dont je crois pouvoir dire qu’il a été riche. Il a ainsi permis au Gouvernement et à la commission de clarifier certaines dispositions du texte, ce qui n’était pas inutile. Je félicite une nouvelle fois le rapporteur Jean-René Lecerf de ...

Nous n’avons pas voté les amendements de suppression, mais nous ne trouvons pas l’article 17 parfait pour autant. Le présent amendement vise à ce que la convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants ne soit pas applicable à un mineur primo-délinquant. Pour ce faire, le dispositif reprend une formulation identiqu...

M. Yves Détraigne. J’ai attentivement écouté la commission et le Gouvernement, et je suis prêt à retirer cet amendement, mais je n’oublierai pas que M. le ministre m’a invité à le faire « au bénéfice des suivants »…

Cet amendement, qui tend à prévoir que la procédure de convocation par officier de police judiciaire ne pourra être mise en œuvre que si le mineur a déjà fait l’objet d’une ou plusieurs procédures en application des dispositions de l’ordonnance de 1945, introduit un critère d’application sensiblement différent de celui que je proposais à l’amen...

L’article 17 du projet de loi prévoit que la convocation par OPJ « ne peut être délivrée que si des investigations sur les faits ne sont pas nécessaires et si des investigations sur la personnalité du mineur ont été accomplies au cours des douze mois précédents ». L’amendement n° 150 rectifié s’attache à cette condition des « douze mois précéd...