Questions écrites d'Yves Détraigne

Croix du combattant volontaire

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la question de l'attribution de la croix du combattant volontaire (CCV) aux engagés volontaires contractuels et aux volontaires de la réserve opérationnelle. En effet, celle-ci a fait, depuis 2001, l'objet de multiples requêtes de la part des organisations d'anciens combattants qui estimeraient légitime d'attribuer la CC...

Grippe A et soins ambulatoires

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'organisation des soins ambulatoires en période de phase pandémique de la grippe A. En effet, les départements ont été divisés en plusieurs secteurs d'organisation des soins appelés « territoires santé grippe » afin de coordonner les services médicaux et sociaux et de réguler les possibilités de soins appor...

Information sur le nombre de points sur les permis de conduire

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les mesures réglementaires visant à aviser un conducteur contrevenant d'un retrait de points sur son permis de conduire. Selon la réglementation en vigueur, l'intéressé doit être avisé qu'il encourt un retrait de points lors de la constatation de l'infraction, cette information figurant sur le procès-ver...

Indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression annoncée au 1er janvier 2010 de la profession d'avoué. Il semblerait qu'aucune concertation n'ait véritablement, à ce jour, été engagée avec ces professionnels qui s'inquiètent vivement de leur avenir et de celui de leurs salariés. Les annonces entendues ça et là en matière d'indemnisa...

Suppression de la profession d'avoué près les cours d'appel

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la vive inquiétude des 2 000 salariés des études d'avoués. La suppression de la profession d'avoué près les cours d'appel, annoncée à compter du 1er janvier 2010, devrait en effet entraîner leur licenciement économique. Dans un contexte de crise globalisée et d'augmentation sensible du nombre de deman...

Réglementation de l'usage du triangle de pré-signalisation

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'utilisation du triangle de pré-signalisation. En effet, deux sociétés concessionnaires d'autoroute viennent, par l'intermédiaire d'un communiqué de presse, de déconseiller à leurs clients l'utilisation du triangle de pré-signalisation sur autoroute, sa mise en place constituant selon elles, une « mise ...

Bilan de l'application du décret du 15 novembre 2006 relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 concernant l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Cette interdiction étant devenue effective, depuis le 1er janvier 2008, pour les restaurants, cafés, bars-tabac, discothèques, casinos et cercles de jeux, il s'interroge sur l'impact de...

Devenir de l'Office national des forêts

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes soulevées par la Fédération nationale des communes forestières concernant l'impact de la révision générale des politiques publiques (RGPP) pour l'Office national des forêts (ONF). Les principales dispositions du contrat État-ONF 2007-2011, signé en juin 2006, portaient sur la réalisation...

Baisse des tarifs de certaines prestations radiologiques

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes de la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR). En effet, au cours d'une récente réunion, la Commission de hiérarchisation des actes professionnels (CHAP) a décidé une baisse des tarifs de certaines prestations radiologiques concernant particulièrement la radiologie ostéo-articula...

Bilan de l'application de la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application de la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés. Fortement inspirée des recommandations formulées par le Médiateur de la République dans son rapport d'...

Prime pour travaux supplémentaires en faveur des magistrats

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la prime pour travaux supplémentaires instaurée pour les magistrats par le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire. En effet, il semblerait qu'avec la mise en œuvre de la LOLF (loi organique relative aux lois de...

Efficience de la multiplication des mesures d'aides à l'emploi

M. Yves Détraigne rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question N° 3948 posée le 10/04/2008 portant sur « Efficience de la multiplication des mesures d'aides à l'emploi » qui reste à ce jour sans réponse.

Efficience de la multiplication des mesures d'aides à l'emploi

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité suite à la parution récente du guide « Les Mesures pour l'Emploi ». Élaboré par les services de l'ANPE (Agence nationale pour l'emploi), ce guide a pour objectif d'offrir une information rapide et concise sur les dispositifs qui sont proposés aux demandeurs d'emploi. C...

Prise en charge des coûts de renforcement du réseau de distribution publique d'électricité

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les conséquences du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007. Depuis le 1er janvier 2009, afin de remplacer le système de facturation forfaitaire dite du « ticket », certains gestionnaires du réseau de distribution publique d'électricit...

Différence d'amplitude maximale de la journée de travail existant entre les fonctionnaires de l'État et les salariés du secteur privé

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la différence d'amplitude maximale de la journée de travail existant entre les fonctionnaires de l'État et les salariés du secteur privé. S'agissant des premiers, le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 transpose, pour la fonction publique territoriale, les dispositions du décret n° 2000-815 du...

Séparation des flux d'appels dissociant les urgences des simples conseils médicaux

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la manière la plus efficace de répondre aux appels d'urgence et de permanence de soins. Dans certains départements, une des réponses préconisées en la matière consiste à séparer les flux d'appels en dissociant les urgences ou risques vitaux des simples conseils médicaux et visites de médecin. Cette séparatio...

Avenir du service public de l'aménagement du territoire

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes soulevées par les responsables syndicaux quant à la disparition annoncée, dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques, des services du Ministère de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement Durables (MEDAD). En effet, parmi les orientat...

Conséquences de l'ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance. En effet, cette ordonnance revient sur deux avancées opérées par la promulgation de la loi n° ...

Reconnaissance de la formation et de la profession de sage-femme

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la reconnaissance de la formation et de la profession de sage-femme. En effet, les étudiants sages-femmes souhaitent une véritable définition de cette profession dans le système de soins actuel, cette filière étant à l'heure actuelle la seule filière médicale non univer...

Renouvellement des contrats des assistants d'éducation

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'éventualité d'un renouvellement des contrats des assistants d'éducation. En effet, au terme des six années de contrats fixées initialement, et alors que la plupart de ces personnels maîtrisent parfaitement leur fonction et sont devenus très efficaces, de nombreux chefs d'établissement souhaitent pouvoir les ...