Questions écrites d'Yves Détraigne

Réforme des droits de mutation à titre onéreux

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences, pour les consommateurs, de l'augmentation excessive des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Selon l'association UFC-Que Choisir, ces taxes étant indexées sur les prix en forte croissance de l'immobilier, peuvent représenter en moyenne jusqu'à deux ans de loyers. D'au...

Hausse du prix du gaz

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nouvelle hausse annoncée du prix du gaz et sur la mise en œuvre annoncée au 1er juillet prochain d'un tarif spécial de solidarité, qui devrait s'appliquer à 750.000 foyers raccordés au gaz naturel et qui pourrait atteindre environ 100 € par an en année pleine, pour une famille nombreuse ...

Nomination du contrôleur général des lieux de privation de liberté

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nomination du contrôleur général des lieux de privation de liberté, dont l'instauration, comme elle l'indiquait elle-même en séance publique, « est une belle avancée du droit, en particulier du respect des libertés individuelles en France ». Considérant que cette nomination permettrait à la France ...

Commission des recours des réfugiés

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur l'arrêté du 23 décembre 2004 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours des réfugiés (CRR). Alors que les crédits ont été prévus dans le budget 2007 de l'Office français de protection des réfugiés...

Collecte et traitement des déchets d'activités de soins à risque infectieux

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question de la collecte et du traitement des déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI) produits par les particuliers. Il n'existe pas actuellement de dispositif à l'échelle nationale de collecte et d'élimination de ces déchets particulièrement dangereux, et dont le volume es...

Étiquetage politique des listes électorales

M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question de l'étiquetage politique des listes lors des élections. En effet, dans la grille des nuances politiques des listes dans les communes d'au moins 3 500 habitants fournie par les préfectures comme indication lors du dépôt des listes, il n'existe pas la menti...

Prise en charge du Synagis

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la possible décision du Gouvernement de faire passer la prise en charge du Synagis de 100 % à 35 %. Le Synagis – médicament sans alternative dans sa classe thérapeutique – est actuellement administré à environ 6 000 grands prématurés par an en France comme traitement pr...

Situation de l'archéologie préventive

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les constructeurs publics ou privés en matière d'archéologie préventive. En effet, la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive oblige, en préalable à tous travaux d'aménagement, à réaliser des fouilles préventives visant à préserver bien...

Critère d'attribution de la carte de combattant

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur les conditions actuelles d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. En effet, en 1990, les parlementaires ont voté à l'unanimité le qualificatif de guerre pour les événements d'Algérie. Or, il semblerait que toutes les conséquence...

Conséquence de l'abandon programmé de la carte scolaire

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression progressive de la carte scolaire. A la rentrée 2008, une fois satisfaites les inscriptions dans les établissements de leur secteur, les recteurs et les inspecteurs d'académie auraient pour instruction de répondre favorablement à toutes les demandes de dérogation à la carte scolaire dès lors qu'i...

Autorité des enseignants sur leurs élèves

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'incident qui s'est produit au collège Gilles-de-Chin à Berlaimont, le 28 janvier dernier, incident au cours duquel un professeur a giflé un de ses élèves âgé de 11 ans qui venait de l'insulter. Le père de l'élève ayant déposé plainte, l'enseignant a été placé en garde à vue durant 24 heures et il comparaîtra...

Conditions de récupération de la rémunération des gardiens auprès des locataires

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens d'immeubles qui inquiète les associations de locataires. En effet, cette récupération n'est possible à l'heure actuelle que si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets. Or, da...

Application de l'article L. 522-6 du code de l'organisation judiciaire

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application de l'article L. 522-6 du code de l'organisation judiciaire prévoyant que le juge d'instruction peut être chargé des affaires concernant les mineurs. Selon les termes de l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006, l'abrogation de cet article ne devrait, en effet, prendre effet qu'à compter de...

Fonctionnement financier des comités d'entreprise

M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question du fonctionnement financier des comités d'entreprise. En effet, dans l'état actuel de la règlementation, le budget d'un CE est composé de deux parties bien distinctes. Le budget de fonctionnement, qui permet de faire face aux frais courants, est légalement de 0,2 % de...

Indemnisation des assesseurs des tribunaux des baux ruraux

M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences collatérales de la réforme de la carte judiciaire. Au niveau des tribunaux paritaires des baux ruraux, les juges d'instance sont entourés d'assesseurs (deux preneurs et deux bailleurs) qui sont élus par leurs pairs pour traiter les dossiers de leur arrondissement et qui reçoivent, à l...

Reconnaissance du vote blanc

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de reconnaître les bulletins blancs comme des suffrages exprimés lors des élections. Considérant que l'article L. 57-1 du code électoral précise que lorsque les suffrages sont exprimés à l'aide d'une machine à voter, cette dernière doit permettre l'express...

Lutte contre l'obésité infantile

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la problématique de l'obésité infantile qui croît de manière exponentielle dans notre pays. S'agissant de la santé publique, malgré les mesures actuelles de dépistage et de prise en charge, il échet de constater que les enfants qui sont déjà en situation de surpoids important, d'après des étu...

Fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées

M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions de fonctionnement des nouvelles maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) telles que prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, c...

Inscription obligatoire des citoyens sur les listes électorales

M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la proposition du Centre d'analyse stratégique (CAS) qui préconise une inscription obligatoire des citoyens sur les listes électorales afin de « favoriser le retour des catégories populaires dans le jeu électoral ». En effet, si actuellement l'inscription sur les list...

Aide financière de l'État en faveur de la couverture numérique du territoire

M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question de la couverture numérique du territoire. Dans une communication lors du conseil des ministres du 25 avril dernier, il a été indiqué que les dernières communes rurales qui ne seraient pas couvertes par le haut débit (ADSL) ou les technologies alternatives ...