Questions orales d'Yves Détraigne

Mise en œuvre du logo Triman

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le retard pris dans la mise en œuvre, prévue au 1er janvier 2015, de la signalétique commune – dite logo « Triman » – applicable aux produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs. En mai 2014, alors qu'une question orale n° 738 S demandait...

Logo « Triman » et décret d'application

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 19 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. En effet, cet article a reporté au 1er janvier 2015 la mise en œuvre de la signalétique commune applicable aux produits recyclables soumis à un disposit...

L'accès à la justice et la justice de proximité

M. Yves Détraigne. À mon tour de parler du rapport déjà évoqué par plusieurs de mes collègues et par vous-même, madame la garde des sceaux, que Virginie Klès et moi-même avons présenté en octobre dernier à la commission des lois. Ce rapport d'information a pour objectif d'améliorer l'accès à la justice pour nos concitoyens malgré la suppression de nombreuses implantations judiciaires résultan...

Distribution des courriers postaux dans les mairies

M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, concernant la distribution du courrier dans les mairies. En effet, selon la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, le service de distribution doit s'effe...

Développement des réseaux de soins et accès à la santé pour tous

M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de loi n° 296 visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins, déposée le 16 octobre 2012à l'Assemblée nationale. Cette proposition ne fait que reprendre un article contre lequel s'étaient élevés, en 2011, de nombreux sénateurs dans le cadre de l'examen de l...

Pôle judiciaire spécialisé compétent pour les crimes contre l'humanité

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 22 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition du contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. Cet article a instauré un pôle judiciaire spécialisé, compétent pour les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, au sein du tribunal d...

Éclatement des PLU intercommunaux

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales pour les plans locaux d'urbanisme (PLU) intercommunaux. En effet, la réforme de la carte intercommunale va entraîner des fusions, des éclatements et des regr...

Exonération des heures supplémentaires des enseignants

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'exonération des heures supplémentaires des enseignants. La loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est venue supprimer la disposition de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 (dite loi TEPA) qui exonérait de CSG et de CRDS les heures supplémentaires effectuées pa...

Application de la taxe locale sur la publicité extérieure

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés d'application, pour de nombreuses communes, des dispositions relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) telles qu'elles résultent de la loi de modernisation de l'économie et de ses textes règlementaires. Ce nouveau dispositif, qui élargit la taxation à tous les dispositi...

Application de la taxe locale sur la publicité extérieure

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'application, pour de nombreuses communes, des dispositions relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) telles qu'elles résultent de la loi de modernisation de l'économie et de ses textes règlementaires. Ce nouveau dispositif, qui élargit la taxation à to...

Exonération des heures supplémentaires des enseignants

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question de l'exonération des heures supplémentaires des enseignants. En effet, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) et son décret d'application n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 précisent qu'entrent dans le ...

Part communale de la taxe d'aménagement

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'application de la « taxe d'aménagement » créée par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 (n° 2010-1658). Pour la mise en place de cette nouvelle fiscalité, l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme impose qu'un abattement de 50 % s'applique aux locaux à usage industriel ou artisanal. En r...

Rapport Chalmin

M. Yves Détraigne. Ma question s'adressait à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, mais je crois que c'est M. le ministre chargé des relations avec le Parlement qui me répondra. Il y a un an, nous avons voté, dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, une disposition prévoyant l'établis...

Réforme de l'État et des administrations déconcentrées

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur les conséquences de la réforme de l'État et des administrations déconcentrées pour les collectivités territoriales. Ainsi, dans la Marne, il est envisagé de supprimer l'échelon de la direction départementale des territoires (DDT) situé à Dizy (arrondissement d'Épernay). Outre la question en suspe...

Télétransmission des feuilles de soins électroniques

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la transmission des feuilles de soins électroniques (FSE) et sur l'incitation financière versée aux médecins en contrepartie de leur collaboration. Les médecins ont, pour la plupart, participé pleinement, dès le début, à la dématérialisation des feuilles de soins alors même que ce procédé entraîn...

Frais inhérents aux travaux de déminage

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, sur les frais inhérents aux travaux de déminage. En effet, lorsqu'un ancien dépôt d'explosifs est découvert sur le territoire d'une commune, l'État – par l'intermédiaire du service de la protection civile – prend en charge les coûts générés par les travau...

Exonération des heures supplémentaires des enseignants

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'exonération des heures supplémentaires des enseignants. En effet, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) et son décret d'application n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 précisent qu'entrent dans le champ de l'exon...

Traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les retards pris dans la mise en œuvre du principe dit de la « responsabilité élargie des producteurs » à la filière de traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) des patients en auto-traitement. Alors que la loi de finances de 2009 prévoyait la mise en œuvre, à partir du 1er ja...

La rentrée scolaire

M. Yves Détraigne. Monsieur le ministre, la dernière rentrée scolaire a été marquée par de nombreuses fermetures de classes et par une hausse souvent importante des effectifs, tant en maternelle qu'en primaire. Dans le même temps, les crédits destinés aux emplois vie scolaire, les EVS, qui avaient été créés à l'origine pour épauler les directeurs d'école, ne sont pas renouvelés. La disparitio...

Clause de revoyure taxe professionnelle

M. Yves Détraigne. Ma question s'adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. Le Gouvernement devait remettre au Parlement, avant le 1er juin, un rapport d'évaluation sur la réforme de la taxe professionnelle (« Ah ! » sur les travées du groupe du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG),… M. Guy Fischer. Il ne l'a pas fait ! M. Yves Détraigne. … afin d...