Lois de financement de la sécurité sociale

Je voudrais simplement rappeler que le principe de la compensation est tout à fait raisonnable et que je n'ai rien contre. La seule question qui se pose est de savoir dans quel type de texte il doit être inscrit. Je prendrai un exemple, mes chers collègues : lorsqu'il nous a fallu régler le problème de la compensation des transferts de charges...

Pour ce qui est de la sécurité sociale, pouvons-nous, dans le cadre d'une loi organique, créer un principe constitutionnel ? La réponse apportée en première lecture et que je considère, du point de vue juridique, comme parfaitement fondée, est négative, car la loi organique n'a d'autre raison d'être que d'expliciter la Constitution. Par conséq...

Je suis d'accord avec le sous-amendement n° 83. Mon intervention portera en fait sur l'amendement n° 7 rectifié. Dans sa version initiale, l'amendement n° 7 rectifié appelait de ma part une double réserve. La première tenait au fait que les dispositions initiales de l'amendement étaient applicables non seulement aux ressources exclusives affe...

Or, mes chers collègues, si nous adoptions cette disposition, nous limiterions strictement un droit constitutionnellement reconnu au Parlement. L'article 34 de la Constitution prévoit en effet que c'est la loi ordinaire, et non la loi organique, qui fixe « l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures »....

M. Yves Fréville. On pourrait l'appeler « contribution locale généralisée », mais là n'est pas la question !

Non, la question qui se poserait alors serait bien plutôt de savoir si nous ne serions pas tenus de procéder à cette modification dans une loi de financement de la sécurité sociale. Je considère pour ma part que cela ne doit pas être le cas, la CSG faisant partie des « impositions de toutes natures ». A ce titre, les règles qui y sont applicabl...

Je le maintiens, monsieur le président, par principe. Excusez-moi, monsieur le rapporteur, mais je ne demande absolument pas que ce genre de dispositions figure dans une loi de finances. Je demande - peut-être est-ce le Conseil constitutionnel qui en décidera ?- que soit respecté l'article 34 de la Constitution, aux termes duquel c'est la loi...

S'agissant des cotisations, il est parfaitement acquis qu'elles relèveront exclusivement de la loi de financement de la sécurité sociale. Je ne demande pas un monopole pour la commission des finances, je demande simplement que le Parlement puisse, dans une loi ordinaire, décider l'affectation des impositions de toutes natures.

Je souhaiterais obtenir une précision. La rédaction du paragraphe I de l'article L. O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale, qui me paraît très satisfaisante, n'est pas modifiée par cet amendement. Celui-ci tend à faire, dans l'enchaînement des votes qui vont intervenir, une distinction entre la première, la deuxième, la troisième et la qua...

Monsieur le secrétaire d'Etat, comme vous l'avez souligné, ce projet de loi organique n'est pas une révolution. En revanche, il apporte une amélioration. Ce n'est pas une révolution, car il ne modifie pas - il ne pouvait d'ailleurs pas le faire - la portée normative des lois de financement, à savoir une évaluation volontariste des dépenses sou...

Si ces organismes ont été créés, c'est parce qu'ils correspondaient à un besoin : transformer des recettes non affectées du budget, disons, des prélèvements obligatoires, pour ne choquer personne, en recettes affectées. Ce sont ces sortes d' « usines à gaz » qui procéderont à cette transformation. Ces organismes, qui sont des établissements pu...

Cela ne changerait rien à l'équilibre - il y a des recettes, il y a des dépenses, et on ne les accroît pas -, mais nous dirions la vérité, ...

... c'est-à-dire que nous avons accumulé une centaine de milliards de déficits qu'il faudra bien payer un jour.

M. Yves Fréville. Le deuxième cas, plus complexe évidemment, est celui de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA ; elle ressemble par certains aspects à la chauve-souris de la fable : « Je suis Oiseau : voyez mes ailes ; je suis Souris : vivent les Rats ».

Nous trouverons toujours des solutions techniques. Mais ce que je souhaite, monsieur le secrétaire d'Etat, c'est que l'on n'en arrive pas à une situation où, lorsque le Sénat, représentant des collectivités locales, organise, sur l'initiative de son président, un débat sur les collectivités locales, on ne puisse pas analyser la totalité des dot...

Enfin, troisièmement, je souhaite évoquer la question de la frontière entre les finances et les finances sociales. Nous pouvons le faire peut-être en élevant le débat, car il ne s'agit pas d'un conflit de compétence entre deux commissions de notre assemblée. L'ensemble fortement contraint que constituent les finances sociales doit s'intégrer d...

Je n'ai pas dit qu'il fallait le faire, mais simplement qu'il faut que nous ayons une vision globale de l'ensemble des finances publiques pour ce genre de problème, et que nous ne devons pas constitutionnaliser des solutions qui se révèlent parfois souhaitables. Voilà, mes chers collègues, les quelques remarques que je souhaitais faire. Je pen...

Je ne reprendrai pas les excellents propos de M. Marini, de M. le président de la commission des finances et de l'auteur de la LOLF. Je souhaite simplement apporter une précision. L'objectif visé par les auteurs de l'amendement n° 20 est de nature législative. Mais ils veulent lui donner une valeur constitutionnelle afin que le Conseil consti...