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Les interventions de Yves Fréville sur ce dossier
1 amendement trouvé
21/06/2005 — Sous-Amendement N° 100 à l'amendement N° 7 au texte N° 20042005-391 - Article 1er (Rejeté)
M. Fréville
Dans la seconde phrase du texte proposé par l'amendement n° 7 rect., après les mots : relative aux lois de finances insérer les mots : et à l'exclusion des impositions de toute nature Exposé sommaire :
