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Les amendements de Yves Fréville pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Nous savons que l'État verse chaque mois aux collectivités locales le douzième des impositions qu'elles ont votées. Toutefois, à mon grand étonnement, j'ai constaté que le fondement législatif de cette mesure n'était pas assuré en ce qui concerne les départements - il faut se référer à un texte de 1871 - mais surtout en ce qui concerne les rég...
Je continue la chasse aux erreurs ! Cet amendement vise les exonérations et compensations d'exonération de taxe professionnelle que nous avons instituées dans le cadre de la loi relative au développement des territoires ruraux. Une rédaction un peu hâtive de certains articles a fait omettre la référence aux activités professionnelles en cas d...
Comme mon département se situe au coeur du plus grand bassin laitier de France, vous comprendrez, mes chers collègues, que je connaisse les mécanismes d'une économie totalement administrée, celle des quotas. On peut être pour ou contre les quotas, mais c'est ce système qui s'applique depuis 1984 et qui s'appliquera encore pendant dix ans. Nous...
Je pense donc que, sur cette base économique, il vaut mieux rejeter l'amendement, justifié peut-être sous quelques aspects juridiques, de la commission des finances.
