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Les amendements de Yves Fréville pour ce dossier
22 interventions trouvées.
Ce sous-amendement n'est que l'accessoire de l'amendement de M. Lambert. Il vise à préciser que, dans le cas des partages à caractère familial et conjugal que M. Lambert propose d'exonérer de toute taxation au titre des plus-values en leur conférant un caractère déclaratif, seront concernés non pas seulement les biens meubles ou immeubles- enco...
Ce sous-amendement n'a d'autre objet que d'aligner le régime des plus-values applicable aux valeurs mobilières, aux droits sociaux et aux titres assimilés sur celui des biens et droits mobiliers ou immobiliers. Une rédaction nouvelle pourra être trouvée en commission mixte paritaire.
