Parcs de l'équipement

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l’équipement constitue l’aboutissement d’un long travail de concertation entamé dès 2005, entre l’État, les départements et les représentants des personnels des parcs. En qualité de président de la comm...

Nous souscrivons aux explications de Mme Escoffier. Toutefois, je voudrais revenir sur la question du transfert des personnels. J’ai bien entendu les arguments qui ont été développés, mais je crois qu’ils comportent des failles. Comme cela a été souligné, sauf dispositions complexes à mettre en œuvre, les parcs ne pourront, à l’évidence, pas ...

Cet amendement vise à prendre en compte le rythme des réunions des organes délibérants des collectivités, afin d’éviter que celles-ci ne se trouvent enfermées dans des délais trop rapprochés. Le calendrier de ces réunions peut en effet, dans certains cas, se révéler incompatible avec l'adoption de la convention avant le 1er mai 2010. C’est pour...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 16 que nous avons adopté ce matin à l’article 4. Nous avons, en effet, souhaité repousser du 1er mai 2010 au 1er juillet 2010 l’échéance prévue pour la signature de la convention conclue entre l’État et les départements, qui viendra concrétiser le transfert du parc. J’espère donc qu...

Pour réussir la réforme, il est nécessaire de respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales et de s'adapter à leurs contraintes. Or, depuis ce matin, aucune précision n’est apportée quant au volume qui sera effectivement transféré. J’en prends acte, même si, à entendre les témoignages sur le terrain, je crains q...

Cet amendement ne constitue pas vraiment le problème essentiel. Nos débats tiennent du jeu de dupes.

Alors que les propos que vient de tenir M. le secrétaire d’État sont extrêmement rassurants, dans les territoires, le discours n’est pas du tout le même ! Les responsables des nouvelles directions départementales de l’équipement et de l’agriculture, les DDEA, demandent en effet aux conseils généraux de leur venir en aide et de reprendre tous le...

Cet amendement a pour objet de porter de deux à trois ans le délai pendant lequel les OPA exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré pourront demander à être intégrés dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale. Les OPA ne sont pas des fonctionnaires. Aujourd’hui, avant qu’ils puissent opter pou...

J’espère que la rédaction du décret nécessitera beaucoup moins de temps et que les OPA pourront disposer d’un certain délai pour exercer leur droit d’option. Dans la mesure où les OPA ne sont pas des fonctionnaires, en proposant un délai de trois ans, on ne détourne en rien le droit commun et la règle des deux années !

Cet amendement est lié au précédent. Il s’agit, après les mots « cadre d’emplois », de supprimer le mot « existant ». Je ne suis pas certain que tous les OPA transférés trouveront dans le cadre d’emplois existant un « terrain d’atterrissage », c’est-à-dire un emploi qui leur conviendra, ainsi que des conditions matérielles et financières satis...

Comme je l’ai déjà dit, je souhaite que M. le secrétaire d’État nous éclaire sur les contours et le contenu du décret d’homologie. Ce sera peut-être l’occasion d’entendre des propos rassurants.

Dans la logique de l’amendement précédent, nous proposons de préciser les garanties en matière de salaire pour les OPA transférés. Nous suggérons que, dans le cadre de l’intégration, il soit également tenu compte des primes prises en compte dans l'assiette de cotisation pour leur droit à pension. Ce qui se fait pour le droit à pension doit s’a...

Cet amendement est dans le même esprit que le précédent. Nous sommes en train de débattre d’un texte dont l’application ne sera pas simple et qui exigera une multitude de calculs pour parvenir à la bonne solution. Je crois que les agents seraient rassurés s’ils savaient que chaque situation individuelle sera prise en compte dans une fiche. Ils...

Dans la mesure où M. le secrétaire d’État, qui est par ailleurs président d’un exécutif départemental, vient d’abonder dans mon sens, je retire l’amendement, monsieur le président.

Il s’agit d’un amendement de cohérence par rapport au premier alinéa du I de cet article, qui mentionne les biens « immeubles » appartenant à l'État. Or, le mot « immeuble » a été omis s'agissant des biens appartenant aux collectivités. Nous souhaitons donc réparer cet oubli. Mais je ne sais pas s’il est possible de le faire aujourd’hui…

Le dernier alinéa du I de cet article prévoit l'exonération du versement de tout « droit, taxe ou honoraire ». Mais il s’agit ici de cessions immobilières. Or, nous ne savons pas si la rétribution du conservateur des hypothèques est considérée comme un salaire ou si elle relève de la catégorie des honoraires. On parle généralement du « salaire...

Il s’agit d’un amendement d’appel sur un point du texte qui a suscité des discussions et qui mérite que l’on y insiste, car il est source de difficultés. Dans un certain nombre de parcs de l’ouest de la France, l’activité en direction des communes représente 50 %. Si celle-ci disparaît, quel sera l’avenir des agents qui effectuaient ces travau...

Je tiens à dire que je regrette ce blocage. D’un côté, on donne la possibilité à l’État de continuer à solliciter un parc transféré pendant deux ans ; de l’autre, on interdit aux communes de faire la même chose. Il y a là deux façons différentes de considérer une même situation selon que l’État ou les communes en sont les bénéficiaires. Nous a...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce matin, nous avions émis le souhait d’obtenir un certain nombre d’éclaircissements ainsi que des modifications du texte, afin d’assurer l’avenir. Sur les points essentiels que nous avions soulevés, comme les travaux pour le compte des communes,...