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Les interventions de Yves Krattinger sur ce dossier
4 amendements trouvés
17/05/2013 — Amendement N° 27 rectifié au texte N° 20122013-569 - Article 47 (Irrecevable)
M. Krattinger
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
16/05/2013 — Amendement N° 26 au texte N° 20122013-569 - Article 42 (Retiré avant séance)
M. Krattinger
Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa anticipe le prochain texte sur la décentralisation et la clarification des compétences. C’est pourquoi, dans l’attente des débats à venir, il est proposé de supprimer cet alinéa.
16/05/2013 — Amendement N° 25 au texte N° 20122013-569 - Article 14 (Irrecevable)
M. Krattinger
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
16/05/2013 — Amendement N° 24 au texte N° 20122013-569 - Article 13 (Irrecevable)
M. Krattinger
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
