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Amendement N° 26 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : 5 10 11 56 67 307 326 334 374 389 410 433 434 436 439 440 441 442 445 446 447 450 )
Déposé le 16 mai 2013 par : M. Krattinger.
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa anticipe le prochain texte sur la décentralisation et la clarification des compétences.
C’est pourquoi, dans l’attente des débats à venir, il est proposé de supprimer cet alinéa.
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