Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Alinéa 12 1° Supprimer les mots : ou pour les exploitants agricoles 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les exploitants agricoles, ce registre est tenu à la Chambre d'agriculture du lieu de leur établissement principal. Exposé sommaire : Au terme de l’article D311-3 du Code rural, la Chambre d’Agriculture tient un ...

Alinéa 15, seconde phrase Remplacer les mots : l’objet donne lieu par les mots : l’objet, comme les transferts ultérieurs d’éléments du patrimoine affecté, donnent lieu Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les modifications ultérieures des éléments d’actif et de passif affectés donneront lieu à déclaration, à l’instar de c...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° bis Soit au registre de publicité légale choisi par l’entrepreneur individuel en cas de double immatriculation ; dans ce cas, mention en est portée à l’autre registre ; » Exposé sommaire : L’alinéa 11 de l’article 1 er du projet de loi prévoit qu’en cas de double immatriculation, le dépôt de la déc...