Les interventions de Yves Pozzo di Borgo sur ce dossier
2 amendements trouvés
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 223-6 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement t...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.