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Les interventions de Yves Pozzo di Borgo sur ce dossier
3 amendements trouvés
17/02/2010 — Sous-Amendement N° 90 à l'amendement N° 31 au texte N° 20092010-210 - Après l'article 57 (Tombe)
M. Pozzo di Borgo
Alinéa 2 de l'amendement n° 31 rectifié Remplacer les mots : et qui sont habilités dans cet Etat et sous son contrôle à proposer des paris hippiques ou sportifs en ligne par les mots : et qui exercent une activité de jeu ou de pari en ligne Exposé sommaire : S'il convient de garantir tant le respect du droit constitutionnel que du droit c...
17/02/2010 — Sous-Amendement N° 89 à l'amendement N° 31 au texte N° 20092010-210 - Après l'article 57 (Tombe)
M. Pozzo di Borgo
Alinéa 4 de l'amendement n° 31 rectifié Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La rédaction actuelle du I de l'article 57 confère, à titre exclusif à la Française des Jeux et au PMU, une autorisation d'exercice de l'activité de paris en ligne, avant toute obtention de l'agrément nécessaire à cette activité, dès la promulgation de la loi. C...
17/02/2010 — Amendement N° 88 au texte N° 20092010-210 - Article 57 (Retiré)
M. Pozzo di Borgo
I - Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les personnes morales qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi, sont établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance admini...
