Les interventions de Yves Pozzo di Borgo sur ce dossier
3 amendements trouvés
Après l'article 40 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le septième alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ils en bénéficient également au titre de leurs dépenses d'investissements réalisées en vue de la construction de logements à usage lo...
Rédiger comme suit cet article : I. - L'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2333-92 - Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés installée sur son territoi...
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Environnement et prospective de la politique de défense Dont Titre 2 Préparation et emploi des forces Dont Titre 2 Soutien de la politique de la défens...