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Amendement N° II-329 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 décembre 2006 par : MM. Amoudry, Soulage, Deneux, Mme Férat, MM. Merceron, Borotra, Biwer, Pozzo di Borgo.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 40 ter
Après l'article 40 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après le septième alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils en bénéficient également au titre de leurs dépenses d'investissements réalisées en vue de la construction de logements à usage locatif. »
II - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'arrêt du Conseil d'Etat "commune de Fertans" (CE - n°266 100 - 28 avril 2006) est venu confirmer que les investissements des collectivités locales pour la construction de logements locatifs ne constituent pas des dépenses d'investissement éligibles au Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajouté (FCTVA).
Pourtant, dans un contexte d'augmentation considérable des prix du foncier dans de nombreux départements, mais aussi de renchérissement des coûts de la construction, la possibilité de bénéficier du FCTVA constituerait, pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale, un encouragement fort à la construction de logements locatifs.
Par conséquent, cet amendement a pour but de leur accorder le bénéfice du FCTVA au titre de leurs dépenses d'investissements réalisées en vue de la construction de logements à usage locatif.
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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