Modernisation de l'économie

I. - Dans le texte proposé par le 1. du V de cet article pour l'article L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots : fournissent une prestation d'itinérance locale aux par les mots : répondent aux demandes raisonnables de partage de leurs infrastructures passives utilisées pour ces services des II. ...

I. - Dans cet article, remplacer les mots : un réseau partagé par les mots : un partage des infrastructures dans le cadre du déploiement des réseaux II. - En conséquence, dans cet article, remplacer les mots : réseau partagé par le mot : partage Exposé sommaire : La modification proposée vise à élargir le champ des modalités de partage...

Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques : « En dehors des cas définis par l'Autorité... Exposé sommaire : L'ARCEP a d'ores et déjà lancé début juin une consultation publique en vue de définir les règles de mutu...

Supprimer le 3 du III de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la suppression de cette disposition qui d'une part, viole constitue le droit de propriété et d'autre part, instaure un avantage décisif au bénéfice du câblo-opérateur qui est d'ores et déjà leader du marché du très haut débit (2 millions de prises raccordables fin 2...

I. Au début de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 1. du V de cet article pour l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, supprimer les mots : Sauf exception définie par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, II. Dans la même phrase du même alinéa, a...