Amendement N° 701 (Retiré)

Clôture de la session ordinaire

Discuté en séance le 10 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 27 juin 2008 par : M. Pozzo di Borgo, les membres du Groupe Union centriste - Udf.

Photo de Yves Pozzo di Borgo 

I. - Dans cet article, remplacer les mots :

un réseau partagé

par les mots :

un partage des infrastructures dans le cadre du déploiement des réseaux

II. - En conséquence, dans cet article, remplacer les mots :

réseau partagé

par le mot :

partage

Exposé Sommaire :

La modification proposée vise à élargir le champ des modalités de partage que pourraient envisager l'ARCEP afin de répondre efficacement à l'objectif poursuivi par la présente disposition d'aménagement du territoire par les réseaux mobiles de troisième génération.

Il est en effet essentiel de ne pas limiter a priori la capacité de l'ARCEP à adapter les solutions de partage à la diversité des situations rencontrées fonction, notamment, de la nature des zones à couvrir.

C'est de cette façon que l'on évitera le mieux la création d'une nouvelle fracture numérique mobile.

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