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Amendement N° 701 (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 10 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Pozzo di Borgo, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Article 30 sexies
I. - Dans cet article, remplacer les mots :
un réseau partagé
par les mots :
un partage des infrastructures dans le cadre du déploiement des réseaux
II. - En conséquence, dans cet article, remplacer les mots :
réseau partagé
par le mot :
partage
Exposé Sommaire :
La modification proposée vise à élargir le champ des modalités de partage que pourraient envisager l'ARCEP afin de répondre efficacement à l'objectif poursuivi par la présente disposition d'aménagement du territoire par les réseaux mobiles de troisième génération.
Il est en effet essentiel de ne pas limiter a priori la capacité de l'ARCEP à adapter les solutions de partage à la diversité des situations rencontrées fonction, notamment, de la nature des zones à couvrir.
C'est de cette façon que l'on évitera le mieux la création d'une nouvelle fracture numérique mobile.
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