Amendement N° 699 (Adopté)

Cet amendement vise à la suppression de cette disposition qui d'une part, viole constitue le droit de propriété et d'autre part, instaure un avantage décisif au bénéfice du câblo-opérateur qui est d'ores et déjà leader du marché du très haut débit (2 millions de prises raccordables fin 2007, 5 millions de prises raccordables fin 2008).

Qu'il existe ou pas un réseau haut débit dans un immeuble, le « fibrage » de celui-ci nécessite outre la pose de fibre optique, l'installation d'équipements dans les parties communes qui impliquent de nombreux travaux.

Aucun acteur ne devrait donc pouvoir installer son réseau sans l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires seule procédure à même de garantir le respect du droit de propriété. Les propriétaires seraient ainsi mis devant le fait accomplis de travaux et de nuisances imposées de fait.

Une telle disposition aurait en outre pour conséquence de livrer « clef en main » des logements « Numéricâble » sans que le consommateur ait la faculté de faire son propre choix entre les différents fournisseurs de services très haut débit.

En exonérant le câblo-opérateur de l'étape la plus longue et la plus difficile (démarchage syndic, délai incompressible lié au principe d'annualité des assemblées générales de copropriétaires) du déploiement des réseaux très haut débit, le législateur donne un avantage temporel décisif au câblo-opérateur, ce qui faussera durablement le fonctionnement de la concurrence seule à même de permettre au consommateur de bénéficier du meilleur de la fibre optique.

A cet égard, il est à essentiel de rappeler dans l'avis n° 08-A-06 rendu à la Ministre de l'Économie sur le présent projet de loi, le Conseil de la Concurrence a insisté sur la nécessité d'intégrer dans le champ des dispositions relatives au déploiement des réseaux très haut en fibre optique tous les opérateurs y compris le câblo-opérateur.

Si cette disposition était maintenue, le câblo-opérateur qui dispose d'un potentiel de près de 10 millions de prises raccordables pourra ainsi consolider sa position de leader du marché très haut débit au détriment de ses concurrents qui risquent fort dans ces conditions de ne pas pouvoir consentir les lourds investissements nécessaires au déploiement des réseaux très débit en fibre optique. Une nouvelle fracture numérique et donc sociale serait ainsi créée.