Modernisation des institutions de la ve république

Dans les commissions parlementaires – je siège moi-même à la commission des affaires étrangères –, nous sommes amenées à voter des crédits considérables, qui atteignent parfois plusieurs milliards d’euros. Or je suis incapable de vérifier si ces sommes, votées en commission puis en séance, sont justifiées ou non ! Les parlementaires d’autres p...

Je suis désolé, mais cette affaire est beaucoup plus importante qu’on ne veut bien le dire ! N’oublions pas que la Cour des comptes participe du pouvoir judiciaire. Quant au Parlement, il n’a pas la possibilité, à l’heure actuelle, de procéder à des évaluations. La seule commission qui peut aller vérifier sur place et sur pièces, c’est la comm...

Il se trouve que j’étais inspecteur général de l’éducation nationale avant d’être parlementaire. Quand j’inspectais mon administration, mon pouvoir était beaucoup plus grand ! Je pouvais aller au CNRS, ou bien dans une université ou un lycée, quels qu’ils soient, et demander la base comptable pour vérifier la situation des comptes. Aujourd’hui,...

Nous avons à notre disposition, en tant que parlementaires, toutes les inspections ministérielles. Tout le travail parlementaire en dépend, et on refuse de le reconnaître ! Pourquoi ne pas les utiliser ?

Les commissions pourraient, comme vous le suggérez, monsieur le rapporteur, avoir recours à ces inspections. Mais pourquoi ne pas les regrouper dans un office parlementaire ? Je ne sais pas si mon collègue Laurent Béteille va retirer cet amendement, mais je considère pour ma part que c’est l’un des plus importants pour la démocratie !

Si nous l’adoptons, nous pourrons vérifier si ce que nous autorisons en dépenses est justifié. Or, actuellement, on ne peut pas le faire !

Cet amendement vise à supprimer le droit donné par le projet de loi constitutionnelle à l’Assemblée nationale de se prononcer en dernier ressort sur la prolongation d’une intervention des forces armées françaises à l’étranger. En effet, l’article 13 du présent projet de loi porte une véritable avancée en matière de rééquilibrage institutionnel...

Rien ne le justifie, et ce d’autant moins que cela entre directement en contradiction avec l’objet de la révision qui est de rééquilibrer les pouvoirs du Parlement face à l’exécutif. Rééquilibrer les pouvoirs du Parlement, c’est renforcer le bicamérisme, et non soumettre arbitrairement l’une des deux chambres à l’autre. L’esprit de la révision...

Monsieur le président, j’ai prononcé tout à l’heure une phrase malheureuse. Évoquant l’archaïsme subsistant à l’article 13, avec la phrase prévoyant que, « en cas de refus du Sénat, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement sur la prolongation de l’intervention », j’ai dit ceci : « Pourquoi une telle primau...

Si ces amendements identiques sont adoptés, l’amendement n° 279 rectifié que j’ai déposé deviendra sans objet. Je rejoins la position du président de la commission des lois et du président de la commission des affaires étrangères. La formulation initiale avait été jugée inélégante, d’où mon vœu, exprimé de façon quelque peu brutale, de rappele...