Accessibilité pour les personnes handicapées

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la loi du 11 février 2005 avait prévu la date butoir du 1er janvier 2015 pour l’élaboration, dans chaque commune, d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics. En juillet 2012, seulement 13 % de ces plans, qui ne couvrent que 30 ...