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Les interventions de Yves Pozzo di Borgo sur ce dossier
1 amendement trouvé
02/06/2015 — Amendement N° 5 2ème rectif. au texte N° 20142015-456 - Après l'article 2 (Adopté)
MM. Pozzo di Borgo, Détraigne, Gabouty, L. Hervé, Tandonnet, Cigolotti
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l’article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après les mots : « la commission communale », sont insérés les mots : « et la commission intercommunale » ; 2° Le mot : « tient » est remplacé par le mot : « tiennent...
