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Les amendements de Yves Pozzo di Borgo pour ce dossier
3 interventions trouvées.
En effet, mon cher collègue. Toutefois, cela me permet tout de même d’avoir quelques éléments de réflexion sur le droit. Aux termes de l’alinéa 49, lorsque la demande, qui est formulée par le pouvoir exécutif, c'est-à-dire le Président de la République, le Premier ministre, le ministre de l’intérieur ou l’un de ses délégués, concerne un parlem...
… a récemment rencontré M. Poutine, dans un contexte de tensions fortes avec la Russie ; songeons à la question des sanctions ou au problème des Mistral. Imaginons que le Président de la République ou le Premier ministre demandent que M. le président du Sénat soit placé sur écoutes.
À moins que vous ne me démontriez le contraire, dans le projet de loi, le président du Sénat n’est qu’un parlementaire comme les autres. La CNCTR serait donc saisie pour examiner en formation plénière la demande de mise sur écoutes du président du Sénat. Or l’un des premiers principes de droit public que l’on m’ait enseignés, c’est la séparat...
