Renseignement et nomination du président de lacommission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Alinéas 15 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La possibilité de mettre en place des algorithmes, prévue par le nouvel article 851-4, suscite nombre d'inquiétudes pour deux raisons principales: -la rédaction large des dispsoitions intéressées, touchant un nombre potentiellement très important de données; -le respect de l'anonymat...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La politique publique de renseignement s'inscrit dans un cadre juridique européen de contrôle des échanges d'informations entre services de renseignement. Exposé sommaire : Un contrôle démocratique au niveau national des activités de renseignement, bien que nécessaire, ne suffit pas. Un co...