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Amendement N° 6 5ème rectif. (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 3 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 25 25 38 101 116 116 )
Déposé le 2 juin 2015 par : Mme Morin-Desailly, MM. L. Hervé, Pozzo di Borgo, Mme Goy-Chavent, MM. Roche, Kern.
Alinéas 15 à 22
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La possibilité de mettre en place des algorithmes, prévue par le nouvel article 851-4, suscite nombre d'inquiétudes pour deux raisons principales:
-la rédaction large des dispsoitions intéressées, touchant un nombre potentiellement très important de données;
-le respect de l'anonymat aboslument inapplicable dans les faits.
Ces dispositifs dits de « boîtes noires » permettent en effet de collecter les métadonnées, ou « données sur les données », correspondent aux informations liées à l’activité des usagers de l’Internet. En raison de la montée en puissance des capacités de traitement des données en masse, le "big data", ces métadonnées sont devenues plus révélatrices du comportement des usagers que le contenu de leurs courriers électroniques. Ainsi, la surveillance des métadonnées a beaucoup plus d’intérêt dans le cadre de la surveillance de masse des populations que lors d’enquêtes ciblées où le contenu des messages doit être analysé. Lobjet de cet amendement est donc de supprimer ces dispositions attentoires aux libertés fondamentales .
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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