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Les interventions de Yves Pozzo di Borgo sur ce dossier
2 amendements trouvés
03/12/2015 — Amendement N° II-404 5ème rectif. au texte N° 20152016-163 - Article 39 (Non soutenu)
MM. Marseille, Pozzo di Borgo, Gabouty, Luche, Mme Loisier, MM. Guerriau, Portelli, L. Hervé
I. – Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 1586 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Île–de–France, perçoivent une fraction égale à 48, 5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l’article 1586...
18/11/2015 — Amendement N° I-146 au texte N° 20152016-163 - Article 21 ter (Adopté)
MM. Raffarin, J. Gautier, Reiner, Pintat, Pozzo di Borgo, au nom de la commission des affaires étrangères
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la disposition du code général de la propriété des personnes publiques (article L. 3211-7, II bis) qui, jusqu'au 31 décembre 2019, plafonne à 30 % le taux de la décote praticable, en faveur du logement social, sur la valeur vénale des immeubles vendus par le ministère de...
