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Les interventions de Yves Pozzo di Borgo sur ce dossier
2 amendements trouvés
12/05/2016 — Amendement N° 2 au texte N° 20152016-257 - Article 1er (Rejeté)
M. Pozzo di Borgo
Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles d'identité réalisés en application du présent article donnent lieu, à peine de nullité, à l'établissement d'un procès-verbal. Il mentionne : « - l'identité de la personne contrôlée ; « - le(s) motif(s) du contrôle ; « - le jour, le lieu, et l'heure du contrôle d...
09/05/2016 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20152016-257 - Article 1er (Rejeté)
M. Pozzo di Borgo
Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par 9 alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles d'identités réalisés en application du présent article donnent lieu, à peine de nullité, à l'établissement d'un procès-verbal. Il devra mentionner : « -l'identité de la personne contrôlée ; « -le(s) motif(s) du contrôle ; « - le jour, le lieu, et l'heure du cont...
