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Les interventions de Yves Pozzo di Borgo sur ce dossier
5 amendements trouvés
10/07/2017 — Amendement N° 159 au texte N° 20162017-609 - Article 7 (Tombe)
MM. J.L. Dupont, Saugey, D. Bailly, Mme Morin-Desailly, MM. Maurey, Gabouty, Commeinhes, Mme Férat, MM. Reichardt, Va...
Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 80 undecies est abrogé ; 2° Le A du VI de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé : « A. Définition des bénéfices et indemnités impo...
10/07/2017 — Amendement N° 51 au texte N° 20162017-608 - Avant le chapitre 1er (Retiré)
MM. J.L. Dupont, Saugey, D. Bailly, Mme Morin-Desailly, MM. Maurey, Gabouty, Commeinhes, Mme Férat, M. Reichardt, Mme...
I. – Avant le chapitre Ier (Dispositions relatives aux conditions d'éligibilité et inéligibilités) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est ainsi modifiée : 1° La seconde phrase de l’article 1 er est complétée par les m...
10/07/2017 — Amendement N° 50 au texte N° 20162017-608 - Avant le chapitre 1er (Retiré)
MM. J.L. Dupont, Saugey, D. Bailly, Mme Morin-Desailly, MM. Bérit-Débat, Maurey, Gabouty, Commeinhes, Mme Férat, MM. ...
I. – Avant le chapitre Ier (Dispositions relatives aux conditions d'éligibilité et inéligibilités) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est ainsi modifiée : 1° La seconde phrase de l’article 1 er est complétée par les m...
04/07/2017 — Amendement N° COM-121 rectifié au texte N° 20162017-581 - Article 7 (Satisfait)
MM. J.L. Dupont, Bockel, Doligé, Reichardt, Mme Bouchoux, MM. Marseille, Guerriau, D. Bailly, Bérit-Débat, Mme Duchên...
Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : I.- 1° L’article 80 undecies est abrogé. 2° Après l’article 92 A, il est inséré un article 92 B ainsi rédigé : « Art. 92 B. – 1. Pour l’établissement de l’impôt, l’indemnité parlementaire et l’indemnité de fonction prévues aux articles 1er et 2 de l’ordonnance n° 58-...
04/07/2017 — Amendement N° COM-90 rectifié au texte N° 20162017-580 - Avant le chapitre 1er (Rejeté)
MM. J.L. Dupont, Bockel, Marseille, Guerriau, Mme Duchêne, MM. Médevielle, Genest, Maurey, Mme Férat, MM. Commeinhes,...
Avant le chapitre I er Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : I.- Avant le chapitre Ier du titre II, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Article 2 A L’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est ainsi modifiée : 1.- La deuxième phrase de l’artic...
