Les interventions de Yves Pozzo di Borgo sur ce dossier

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30/01/2007 — Amendement N° 119 rectifié au texte N° 20062007-170 - Après l'article 5 (Tombe)
M. Pozzo di Borgo, les membres du Groupe Union centriste - Udf

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions de la présente loi consacrées au droit au logement mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée font l'objet d'un suivi par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées dans des conditions déterminées par décret. Exposé som...