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Les interventions de Yves Pozzo di Borgo sur ce dossier
3 amendements trouvés
11/12/2007 — Amendement N° 135 au texte N° 20072008-109 - Avant l'article 6 (Retiré)
M. Pozzo di Borgo, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 33-5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art L. ... - Dans leurs offres commerciales, dans leurs tarifications, et dans leurs facturations les opérateurs de services de télécommunications électroni...
11/12/2007 — Amendement N° 119 au texte N° 20072008-109 - Article 1er (Adopté)
M. Pozzo di Borgo, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Compléter le second alinéa du 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée : Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux produits surgelés. Exposé sommaire : La possibilité ouverte par les députés aux grossistes de réduire de 10 % les prix d'achats effectifs pose, pour une catégorie particulière de produits, un problème ...
03/12/2007 — Amendement N° 2 au texte N° 20072008-097 - Avant l'article 3 (Retiré)
MM. Masson, Adnot, Alduy, Bailly, Balarello, Barraux, Beaumont, Bécot, Belot, Bernard-Reymond, Besse, Biwer, J. Blanc...
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre 1 er du livre 1 er du code de la consommation est complété par un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L.113-5 - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocut...
