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Amendement N° 2 (Retiré)
Ajournement du sénat
Discuté en séance le 13 décembre 2007
Déposé le 3 décembre 2007 par : MM. Masson, Adnot, Alduy, Bailly, Balarello, Barraux, Beaumont, Bécot, Belot, Bernard-Reymond, Besse, Biwer, J. Blanc, Bourdin, Mme Bout, MM. A. Boyer, J. Boyer, Mme Brisepierre, MM. Cazalet, Cléach, Cointat, Dallier, Darniche, de Broissia, del Picchia, Deneux, Mmes Descamps, Desmarescaux, MM. Detcheverry, Détraigne, P. Dominati, Doublet, Dulait, J.L. Dupont, Duvernois, Esneu, Etienne, Falco, Faure, Fortassin, Fouché, B. Fournier, Mme G. Gautier, MM. J. Gautier, Gélard, Gerbaud, Ginésy, Mme N. Goulet, MM. Grillot, Gruillot, Guené, Guerry, Haenel, Mme Henneron, MM. Huré, Juilhard, Mmes Kammermann, Keller, MM. Laffitte, Laménie, Laufoaulu, Mme Malovry, MM. Merceron, Milon, Miraux, Mouly, Murat, Othily, Mmes Panis, Payet, MM. Peyrat, Pozzo di Borgo, Puech, Revet, Revol, Richert, Mme Rozier, M. Seillier, Mme Sittler, MM. Souvet, Türk, Vallet, Virapoullé.
Avantl'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre 1erdu livre 1erdu code de la consommation est complété par un article L. 113-5 ainsi rédigé :
« Art. L.113-5 - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'attente ou de réponse par des automates ne peut être intégré sous aucun prétexte à l'assiette de la surtaxation ».
Exposé Sommaire :
Depuis plusieurs années, la multiplication des numéros de téléphone surtaxés commençant par « 08 » est à l'origine de contraintes financières très coûteuses au détriment de nos concitoyens. Cela se traduit par de nombreux abus de la part d'entreprises et même de la part de certaines administrations.
Ainsi, on ne peut accepter qu'après une attente très longue, aucune personne physique ne réponde et que la communication soit purement et simplement coupée au motif qu'il faut rappeler ultérieurement. Surtaxer dans ces conditions le temps d'attente ou celui d'écoute des automates est presque de l'escroquerie.
Une réflexion est en cours pour assurer la gratuité des temps d'attente sur les lignes d'assistance des fournisseurs d'accès internet. Cependant, ces derniers ne sont pas les seuls concernés, loin s'en faut, par les pratiques abusives de facturation. Le présent amendement a donc un champ beaucoup plus vaste et impose la gratuité du temps d'attente et du temps de réponse par des automates pour toutes les communications téléphoniques surtaxées.
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