Les interventions de Yvon Collin sur ce dossier

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20/11/2013 — Amendement N° 18 2ème rectif. au texte N° 20132014-134 - Avant le chapitre 1er (Retiré)
MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. P...

Avant le chapitre 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « La production à la ferme par un agriculteur de ses semences pour les besoins de son exploitation agricole ne constitue pas une contrefaçon et ce, ...