Les interventions de Yvon Collin sur ce dossier
1 amendement trouvé
Avant le chapitre 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « La production à la ferme par un agriculteur de ses semences pour les besoins de son exploitation agricole ne constitue pas une contrefaçon et ce, ...