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Les interventions de Yvon Collin sur ce dossier
1 amendement trouvé
24/03/2009 — Amendement N° 15 au texte N° 20082009-029 - Avant l'article 1er (Retiré)
MM. Collin, Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, de Montesquiou, Tropeano, Vall, Alfonsi
Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le projet de loi de finances pour 2010 comporte les mesures nécessaires pour assurer, en 2010 et les années suivantes, une répartition effective et égale de la contribution fiscale, comme visée à l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1...
