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Amendement N° 15 (Retiré)
Diffamations injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'internet
Discuté en séance le 26 mars 2009
Déposé le 24 mars 2009 par : MM. Collin, Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, de Montesquiou, Tropeano, Vall, Alfonsi.
Proposition de loi N° 29 (2008-2009) tendant à abroger le bouclier fiscal et à moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprise s en matière de revenus
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le projet de loi de finances pour 2010 comporte les mesures nécessaires pour assurer, en 2010 et les années suivantes, une répartition effective et égale de la contribution fiscale, comme visée à l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, en raison des facultés des citoyens.
Exposé Sommaire :
L'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 dispose que, "pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés."
Devraient donc être exclus, à revenus égaux, les mesures de seuil, de plafonnement, d'exonération, d'exception... qui aboutissent, par exemple, au bouclier fiscal, à l'exonération d'un Français sur deux d'impôt sur le revenu et à la multiplication des niches fiscales.
Cet amendement, dans un souci d'équité, tend donc à revenir aux fondamentaux des textes fondateurs de la République.
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