Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Yvon Collin sur ce dossier
6 amendements trouvés
18/12/2013 — Amendement N° 11 au texte N° 20132014-241 - Article 24 octies (Tombe)
MM. Mézard, Collin, Fortassin, Alfonsi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 24 octies qui prolonge l’exonération de CFE dont bénéficient les auto-entrepreneurs. Cette exonération serait financée à 50% par les communes et les EPCI, ce qui en l’état actuel des finances locales, est impossible. NB :Du fait de l'adotion de la question pr...
18/12/2013 — Amendement N° 10 au texte N° 20132014-241 - Article 24 bis (Tombe)
MM. Mézard, Collin, Fortassin, Collombat, Requier, Tropeano
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après l’article L. 2336-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2336-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 2336-6-... – À compter de 2014, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercomm...
18/12/2013 — Amendement N° 9 au texte N° 20132014-241 - Article 24 bis (Tombe)
MM. Mézard, Collin, Fortassin
Remplacer le nombre : 0, 8 par le nombre : 0, 85 Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever l’effort fiscal qui détermine le reversement du FPIC. NB :Du fait de l'adotion de la question préalable, l'ensemble des amendements portant sur la nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2013 est tombé. La mention « ...
18/12/2013 — Amendement N° 8 au texte N° 20132014-241 - Article 26 (Tombe)
MM. Mézard, Collin, Fortassin, Alfonsi, Requier, Tropeano
Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite à l’Assemblée nationale qui aurait pour conséquence d’augmenter le montant global de la CSPE prélevé chaque année sur les très gros consommateurs (« électro-intensifs »). Cette disposition menacerait la compétitivité de notre in...
18/12/2013 — Amendement N° 7 au texte N° 20132014-241 - Article 22 (Tombe)
MM. Requier, Collin, Fortassin
Alinéa 44, dernière phrase Remplacer les mots : de droit commun par les mots : prévues à l’article L. 5212-24-1 Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le recouvrement de la TCFE s'effectue dans les conditions prévues à l'article L.5212-24-1 du code général des collectivités territoriales. NB :Du fait de l'adotion de la que...
18/12/2013 — Amendement N° 6 au texte N° 20132014-241 - Article 22 (Tombe)
MM. Requier, Collin, Fortassin
Alinéa 50, seconde phrase Remplacer le pourcentage : 50 % par le pourcentage : 80 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître la fraction de la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) reversée par le syndicat qui la perçoit aux communes qui sont sur son territoire. NB :Du fait de l'adotion de la question préalable, ...
