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Les interventions de Yvon Collin sur ce dossier
46 amendements trouvés
19/11/2014 — Amendement N° I-241 au texte N° 20142015-107 - Après l'article 8 bis (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Requier, Fortassin, Bertrand, Collombat, Mme Laborde, M. Barbier, Mme Malherbe, MM. Castelli, Esnol
Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 278-0 bis de code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... - Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur ...
19/11/2014 — Amendement N° I-240 au texte N° 20142015-107 - Après l'article 13 (Retiré)
MM. Mézard, Collin, Requier, Fortassin, Bertrand, Collombat, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Castelli, Esnol, Hue
Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : I. - Le dernier alinéa du b du 2° du B du I est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 170 millions » est remplacé par le montant : « 180 millions » ; b) À la de...
19/11/2014 — Amendement N° I-239 au texte N° 20142015-107 - Après l'article 2 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Requier, Fortassin, Barbier, Bertrand, Collombat, Esnol, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Hue, Castelli
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a. est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b. est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e. est supprimée. II. –...
19/11/2014 — Amendement N° I-238 au texte N° 20142015-107 - Après l'article 8 bis (Rejeté)
MM. Collin, Requier, Mézard, Fortassin, Bertrand, Collombat, Esnol, Mme Laborde, M. Barbier, Mme Malherbe, MM. Arnell...
Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... - Le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et les déchets de bois destinés au chauffage. » II. - Le I s’applique aux opération...
19/11/2014 — Amendement N° I-237 au texte N° 20142015-107 - Après l'article 29 bis (Adopté)
MM. Mézard, Collin, Requier, Fortassin, Bertrand, Collombat, Mme Laborde, M. Barbier, Mme Malherbe, MM. Castelli, Arn...
Après l’article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 330-5 du code de la route est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code gé...
19/11/2014 — Amendement N° I-236 au texte N° 20142015-107 - Après l'article 2 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Requier, Bertrand, Mme Laborde, M. Barbier, Mme Malherbe, MM. Fortassin, Castelli, Esnol
Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu brut annuel...
