Loi de finances pour 2015

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si nous avons été privés depuis trois ans du débat budgétaire sur l’agriculture pour les raisons que nous connaissons tous, nous avons cependant eu l’heureuse occasion d’examiner les questions agricoles cette année. Nous avons définitivement adopté le projet de loi d’avenir pour ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, 2, 8 milliards d’euros en crédits de paiement sont inscrits dans le présent projet de loi de finances au titre de la mission « Aide publique au développement » et 1, 5 milliard d’euros au titre du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ». Avant de comm...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les chiffres sont éloquents : plus de 2 700 000 affaires nouvelles instruites par la justice civile, près de 1 304 000 affaires poursuivables pour la justice pénale, près de 104 000 affaires relatives à des mineurs en danger dont les juges des enfants ont été saisis, 1 060 000 deman...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la dette de notre pays atteint des niveaux inédits : en septembre dernier, le seuil symbolique des 2 000 milliards d’euros a été franchi. Cette situation est le résultat de quarante années de budgets exécutés en déficit sous toutes les majorités, de droite comme de gauche ; à ceu...

Les alinéas 27 et 28 de l’article 15 visent à intégrer le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise exerçant une activité artisanale, le FAFCEA, parmi les opérateurs de l’État et organismes chargés de missions de service public financés en partie ou intégralement par des taxes directement affectées. L’instauration d’un plafond de 54 m...

L’article 16 opère un prélèvement annuel au profit du budget de l’État de 175 millions d’euros sur le fonds de roulement des agences de l’eau, au titre de l’année 2015 et des deux années suivantes. Nous ne sommes plus dans le cadre d’un prélèvement exceptionnel, puisque, d’une part, il serait répété sur trois années, et, d’autre part, il fait ...

Ces deux amendements ont comme premier signataire notre excellent collègue Alain Bertrand, dont nous connaissons l’engagement en faveur de la reconnaissance des territoires hyper-ruraux, auxquels il a consacré récemment un rapport, remis au cours de l’été à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et – désormais – de la ruralit...

Le présent amendement est identique à celui que vient de présenter le rapporteur général ; aussi, je ne reviendrai pas sur l’argumentaire qu’il a exposé, auquel je souscris totalement. Cet amendement vise à modifier le mode de calcul du prélèvement opéré sur les fonds de roulement de la CCI ; plus précisément, il a pour objet d’exclure de l’as...

La création d’un fonds national de solidarité et de péréquation des chambres d’agriculture, au sein même de leur Assemblée permanente, est une indéniable avancée. L’alinéa 9 de l’article 18 prévoit que la part du produit de la taxe, dans une limite de 5 % fixée par décret, est reversée à ce fonds de péréquation. Notre amendement, comme l’amend...

… et d’associer l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture à la fixation du taux de la taxe reversée à ce fonds, ce qui nous paraît tout à fait logique. Telles sont les raisons pour lesquelles je vous invite à adopter cet amendement, mes chers collègues.

Nombre d’amendements identiques à celui-ci ont été déposés. L’un d’eux vient d’être défendu par M. le rapporteur général. Je serai donc bref. Au titre de l’article 15, la Haute Assemblée a voté le relèvement de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties à son niveau antérieur, à hauteur de 297 millions d’euros. En ...

Le principe d’un prélèvement exceptionnel sur les fonds de roulement des chambres d’agriculture est accepté. Monsieur le rapporteur général, vous avez parlé à ce sujet de position équilibrée. Les trois prochains amendements défendus par notre groupe sont relatifs aux modalités de calcul de ce prélèvement. Le premier, le n° I–265, donc, pourrai...

L’article 29 bis, introduit par l'Assemblée nationale sur amendement du Gouvernement, autorise la vente de fichiers. D’un côté, je comprends les demandes des concessionnaires. L’industrie automobile multipliant les couleurs, les versions et les séries limitées de ses modèles, les concessionnaires et autres garages chargés de l’entretien...

Cet amendement a pour objet de préciser les contours du prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement des chambres d’agriculture. Je ne reprendrai pas les arguments que j’ai présentés en défendant mon amendement précédent. J’indique simplement que le présent amendement vise à rendre déductible du fonds de roulement les choix effectués par...

Nous sommes persévérants sur ce sujet ! Cet amendement vise à mettre fin à la vente par l’État à des tiers des informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes pour la circulation des véhicules. Le code de la route fixe les règles encadrant la diffusion de ces informations. Ainsi, il autorise le tra...

Cet amendement porte sur les modalités de calcul du prélèvement exceptionnel sur les fonds de roulement des chambres d’agriculture. La dernière phrase de l’alinéa 15 de l’article 18 prévoit que, pour ce prélèvement, « la situation financière des chambres d’agriculture est prise en compte ». Nous souscrivons à cette disposition, mais il nous sem...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, sans vouloir anticiper le vote souverain de notre assemblée sur la première partie du projet de loi de finances pour 2015, je me réjouis par avance de la possibilité annoncée d’examiner le budget jusqu’à son terme, après deux exercices consécutifs où nos débats ont été é...

Les crédits de la mission « Aide publique au développement » et du compte spécial « Prêts à des États étrangers » doivent être examinés au regard des grandes tendances de l'aide publique au développement au niveau international. Après deux années marquées par des baisses importantes, liées à la crise financière de 2008 et aux turbulences de la...

Les engagements de l'AFD sur une même contrepartie ne peuvent dépasser 25 % de ses fonds propres. Cette limite a été atteinte pour le Maroc et le sera bientôt pour le Vietnam et pour d'autres pays. L'AFD ne pourra y prendre d'engagements nouveaux. C'est pourquoi il est nécessaire de renforcer ses fonds propres.

L'AFD est un établissement public industriel et commercial, dont la tutelle est partagée entre le Trésor et les Affaires étrangères.