Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

Cet amendement vise à exclure du répertoire les représentants d'intérêts n'ayant de relations qu'avec les membres du Gouvernement. Les missions de ces derniers impliquent justement de rencontrer un grand nombre d'interlocuteurs, afin de s'assurer de la bonne mise en œuvre des politiques publiques qu'ils définissent. L'article 13 du projet de l...

Cet amendement vise à faire bénéficier les syndicats de fonctionnaires, dans le cadre de leurs relations avec les pouvoirs publics, des mêmes dérogations que les syndicats de salariés.

Cet amendement vise à faire bénéficier les organisations étudiantes et les organisations de chômeurs de la même dérogation que les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs.

Cet amendement vise, comme le précédent, à restreindre la portée du régime dérogatoire à la transparence imposée aux représentants d'intérêts qui est accordé aux associations à objet cultuel. En effet, la formule « dans le respect des principes fixés à l'article 1er de la Constitution », retenue à l’alinéa 31, nous paraît trop vague. Tout d’ab...

Les associations d'élus concourent utilement à la défense du principe de libre administration des collectivités territoriales et, à ce titre, défendent l'intérêt général, et non des intérêts privés. Cet amendement tend à le rappeler.

L’article 8 fixe les conditions de mise en œuvre du contrôle de l’Agence de prévention de la corruption au sein de sociétés privées. Le dix-huitième alinéa de l’article confère à « toute personne intéressée » et au magistrat qui dirige l’agence la capacité de saisir le juge des référés pour enjoindre sous astreinte une société à prendre les me...

Ces alinéas prévoient que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a pour mission de collecter et de vérifier de nombreuses données détaillant l'activité de chaque représentant d'intérêts et de contrôler que ces règles sont respectées, selon des modalités d'application fixées par un décret en Conseil d'État. Il ressort de ces ...