Présomption d'intérêt à agir des parlementaires en matière de recours pour excès de pouvoir

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous avons déposée s’inscrit dans la continuité du débat du 12 janvier dernier sur l’édiction des mesures réglementaires d’application des lois, débat dont le groupe du RDSE avait pris l’initiative. Notre groupe a en effet pris au mot l’objectif de reval...

Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, cet amendement a pour objet de réécrire l’article unique de la proposition de loi en tenant compte des observations de M. le rapporteur, et donc de la commission des lois. Le texte que nous vous avons initialement soumis visait un champ d’application particulièrement large, puisqu’un parlem...