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Amendements d'Abdallah Hassani
1281 amendements trouvés
31/10/2017 — Amendement N° 8 2ème rectif. au texte N° 20172018-045 - Article 6 (Rejeté)
MM. Patriat, de Belenet, Yung, Mme Schillinger, MM. Marchand, Lévrier, Mme Rauscent, MM. Hassani, Navarro
Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’installation est précédée, accompagnée ou suivie de l’infraction définie au premier alinéa de l’article 322-1. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
