Amendements d'Abdallah Hassani

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le troisième alinéa de l’article L. 142-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition du conseil d’administration assure une représentation des départements et collectivités d’outre-mer. » ; Exposé sommaire : Dans le cadre de son étude pluriannuelle sur l’impact des nor...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En Guyane et à Mayotte, à titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État et les collectivités territoriales peuvent, pour la construction d’établissements scolaires du premier degré, déroger à certaines règles en vigueur ...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le III de l’article L. 302-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes dont le territoire urbanisé est soumis à l’une ou l’autre des inconstructibilités ou à la servitude mentionnées à l’alinéa précédent pour un pourcentage égal ou inférieur à 50 %, les obligations ...

Après l'article 11 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport évaluant les effets de la loi n° 2012-1270 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. Exposé sommaire : Dans les régions d’ou...

Après l'article 11 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-… ainsi rédigé : « Art. L. 2133-... – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alim...

Après l'article 11 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-… ainsi rédigé : « Art. L. 2133-... – Les jeux, applications et sites internet portant sur des boissons et des produits alimentaires manu...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pistes envisageables pour créer pour les collectivités de l’article 73 de la Constitution un label outre-mer, pour favoriser et permettre d’identifie...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Ou bénéficiant du symbole graphique prévu à l'article 21 du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 2...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après la première phrase de l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette certification concourt de façon majeure à la valorisation de la démarche agroécologique mentionnée au II de l'article L. 1. » Exposé sommaire : Cet amendement r...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental, pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, l'État autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge. Un dé...

Alinéa 2 Après le mot : promotionnels insérer les mots : instantanés ou différés dans le temps Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer précisément les opérations promotionnelles autorisées par le texte. Co-écrit avec les Jeunes Agriculteurs, il propose d’encadrer à la fois les opérations instantanées et les opérations différées...

Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement nomme un groupe d’experts indépendants qui établit, dans un délai d’un an, un cahier des charges précis et ambitieux définissant les critères de l’agro-écologie, en prenant en compte...

Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un décret en Conseil d’État établit un cahier des charges précis et ambitieux définissant les critères de l’agro-écologie, en prenant en compte la sauvegarde de la biodiversité, l’amélioration de la...

Après l'article 11 terdecies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les différents signes d’identification de la qualité et de l’origine, labels et mentions valorisantes intègrent dans leurs cahiers des charges le respect de la biodiversité. Pour cela, les cah...

Avant l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3231-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le programme national relatif à la nutrition et à la santé respecte les objectifs de la Stratégie nationale bas carbone. » ; 2° Le troisi...

Après l'article 11 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre V du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Publication des contrôles officiels « Art. L. 526-… – Les résultats de tous les contrôles effectués en application du livre V du présent code sont rendus pu...

Après l’article 14 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’utilisation des produits phytosanitaires contenant la substance active du glyphosate est limitée. « Un décret en conseil d’État fixe les modalités d’interdiction ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 5223-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La composition du conseil d’administration assure une représentation des départements et collectivités d’outre-mer, en tenant compte de leurs flux migratoires. » Exposé sommaire : Cet article prévoit ...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Guyane. Exposé sommaire : Le présent projet de loi modifie le délai dérogatoire dans lequel une ...

A) Alinéa 1 Rétablir le I dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette carte, d’une durée inférieure ou égale à un an et renouvelable une fois, porte la mention “étudiant...