Amendements d'Abdallah Hassani

Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Confirme son attachement aux mesures spécifiques de soutien à l’agriculture dédiées aux régions ultrapériphériques, et demande notamment le maintien d’un budget stable pour le Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (dit POSEI), qui constitue un levier essentiel pour...

Alinéa 3 Après le mot : sportives rédiger ainsi la fin de cet alinéa : sur le territoire national. Exposé sommaire : Tel qu’elle est rédigée, l’exception à l’obligation de déclarer les invitations acceptées à des déplacements financés par des organismes extérieurs au Sénat au profit des manifestations culturelles ou sportives crée une iné...

Après l'article 19 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre II du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 626-2 ainsi rédigé : « Art. L. 626-2. – Par dérogation à l'article 441-6 du code pénal, le fait d’utiliser une fausse attestat...

Après l’alinéa 2, Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A bis A la fin du premier alinéa de l’article L. 221-2-1, la référence : « l’ordonnance n o 2014464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative) » est remplacée par la référence : « la loi n...

I. – Alinéa 17 Remplacer les mots : ou un titre de séjour par les mots : , un titre de séjour ou tout document provisoire mentionné à l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile II. – Alinéa 18 Remplacer les mots : ou du titre de séjour par les mots : , du titre de séjour ou du document proviso...

Après l'alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le 16° est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aligner le département de Mayotte sur les autres départements de France et d’outre-mer. La composition spécifique du collège médical à Mayotte ne se justifie plus au vu de l’expérience accumulée par les médecins de l’...

I. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 9° À l’étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 313-26 justifiant de quatre année de résidence régulière en France et remplissant les conditions prévues à l'article L. 314−2 ; ». II. - Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « 12° À l’étranger titulaire de la carte ...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l’article 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, l’année « 2019 » est remplacée par l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagem...

Alinéa 13, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Seules l’obligation de respecter le pourcentage minimal de bacheliers boursiers retenus et l’admission de bacheliers originaires des départements et collectivités d’outre-mer peuvent conduire à déroger au pourcentage maximal de bacheliers retenus résidant dans une autre académie. Exposé ...

Alinéa 12 Remplacer la phrase: Seule l'obligation de respecter le pourcentage minimal de bacheliers boursiers retenus peut conduire à déroger au pourcentage maximal de bacheliers retenus résidant dans une autre académie. Par la phrase: Seules l'obligation de respecter le pourcentage minimal de bacheliers boursiers retenus et l’admission de ...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du I de l’article L. 542-2 du code de la sécurité sociale, tel qu’il résulte de l’article 52 de la loi n° du de finances pour 2018, après les mots : « du 1 er janvier 2018 », sont insérés les mots : « dans le Département de Mayotte, l’allocation est maintenue pour les prêt...

Après l’article 44 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, après le taux : « 50 % », sont insérés les mots : « et le deuxième de ces taux est porté à 30 % ». II. – Le présent article s’applique à compter de l’imposition des re...

Après l'article 39 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, les deux occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2020 » ; 2° Au cinquième alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer dont titre 2 4 200 000 4 200 000 Conditions de vie outre-mer 4 200 000 4 200 000 TOTAL 4 200 000 4 200 000 4 200 000 4 200 000 SOLDE 0 0 ...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

I. – Alinéa 17 Remplacer le montant : 226 117 par le montant : 346 117 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pr...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions précédentes, le département de Mayotte, les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique peuvent jusqu'au 1 er janvier 2040, dans le cadre de la compétence prévue par l’article L. 611-31 concernant les tit...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre premier du titre II bis de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Redevance régionale des substances minérales ou fossiles en mer « Art. 1599 quinquies … – Il est perçu au profit des régions d...

Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 111-8-… – Par dérogation aux dispositions précédentes, une région d’outre-mer peut, dans le cadre de la compétence prévue par l’article L. 611-31 concernant les titres miniers en mer, renouveler une concession après 2040 et délivrer un permis exclusif de recherches ou une autorisati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence en lien avec la substitution dumécanisme de gradation de la sanction lorsque l'installation illicite s'accompagne de dégradations ou constitue une récidive par un dispositif d’aggravation des peines applicables. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.