Loi de finances pour 2007

M. Gérard Bailly, retenu par le vote du budget de son département, m'a demandé de présenter cet amendement, qui a pour objet de résoudre le problème des services de voirie rendus jusque-là par les directions départementales de l'équipement, les DDE, aux petites communes. Ces services indispensables, notamment en période hivernale - travaux en ...

M. Bizet étant retenu dans son département, je vais présenter cet amendement au nom de la commission des affaires économiques. L'amendement n° II-140 rectifié, qui a été adopté à l'unanimité par notre commission, vise à améliorer le régime fiscal d'une technique émergente concernant le traitement des déchets. Cette technique, si elle est nouv...

Je le retire, mais à regret, car, pour l'instant, il n'existe que cinq sites en France et nous souhaitions inciter à leur développement, d'autant que le coût de la mesure ne serait pas énorme.

L'article 199 decies H du code général des impôts prévoit, à l'heure actuelle, que la réduction d'impôt sur le revenu à laquelle les contribuables peuvent prétendre en cas de réalisation de travaux forestiers s'applique au titre de l'année du paiement des dépenses. Cette règle, combinée avec la faiblesse des plafonds retenus pour les dé...

Par cet amendement, les membres du groupe d'études sur la gestion des déchets demandent, comme la commission des finances, la suppression pure et simple du dispositif adopté l'année dernière.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà cinq mois, je déposais, au nom de la commission des affaires économiques, un rapport sur la filière arboricole et la crise profonde qu'elle traversait, dans lequel je traçais des pistes pour la surmonter. Tant les résultats enregistrés depuis pour les productions estivales...

Le 2° du I de l'article 298 bis du code général des impôts dispose que « l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée due à raison des ventes effectuées » par les agriculteurs « intervient lors de l'encaissement des acomptes ou du prix ». Une telle disposition se révèle très pénalisante pour les producteurs qui réalisent des ventes de...

Le régime simplifié agricole de TVA fonctionne selon un régime de déclaration annuelle. Ainsi, lorsqu'un exploitant est bénéficiaire d'un crédit de TVA, il ne peut en effectuer la demande de remboursement que lors de sa déclaration annuelle au mois de mai suivant l'année civile objet de la déclaration. Il ne pourra espérer obtenir de remboursem...

Non, je le retire, monsieur le président, mais j'espère bien qu'une solution à ce problème pourra être trouvée dans l'avenir.

L'article 787 C du code général des impôts impose de figer l'actif du bilan pendant une durée de six ans, ce qui est un non-sens économique. L'intention du législateur est légitime, à savoir s'assurer qu'aucune « décapitalisation » ne sera opérée après que le contribuable aura bénéficié de l'avantage fiscal. Pour autant, il faut veiller à ne pa...

L'article 793 bis du code général des impôts définit les seuils au-delà desquels l'exonération des droits de mutation à titre gratuit portant sur un bien rural donné à bail à long terme n'est plus des trois quarts mais de la moitié. Ce seuil a été fixé en 1983 à 500 000 francs, aujourd'hui converti à 76 000 euros, sans revalorisation de...