Recrutement formation et responsabilité des magistrats équilibre de la procédure pénale

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats (nos 125, 176) et du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à renforcer l'équilibre...

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?... La discussion générale commune est close.

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats. CHAPITRE IER Dispositions relatives à la formation et au recrutement des magistrats

L'amendement n° 51, présenté par M. Fauchon, est ainsi libellé : Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 14 de la même ordonnance, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé : « Art. 14-1. - Nul ne peut être recruté dans la magistrature s'il ne justifie de dix années au moins d'activité dan...

L'amendement n° 51 est retiré. L'amendement n° 50, présenté par M. Fauchon, est ainsi libellé : Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du 1° de l'article 16 de la même ordonnance est ainsi rédigée : « Être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale...

L'amendement n° 1, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : À l'avant-dernier alinéa de l'article 18-1 de la même ordonnance, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « tiers ». La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 2, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour le dernier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Sans préjudice de l'avant-dernier alinéa de l'...

L'amendement n° 3, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour le dernier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, remplacer le chiffre : six par le chiffre : cinq L...

L'amendement n° 55, présenté par M. Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 1er C, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les auditeurs de justice effectue...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 4, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article 21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistr...

L'amendement n° 46, présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Cette recommandation et ces réserves doivent être retirées du dossier à l'iss...

En conséquence, l'amendement n° 46 n'a plus d'objet. Je mets aux voix l'article 1er Est, modifié.

L'amendement n° 31, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de...

L'amendement n° 41 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 est ainsi rédigé :  « Art. 5 - Les magistr...

L'amendement n° 5, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par le 3° de cet article pour modifier l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, après les mots : déclarés aptes insérer les mots : à exercer les fonct...

L'amendement n° 6, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa de l'article 25-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, après les mots : sont admis insérer les mots : par la commi...

L'amendement n° 7, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa de l'article 25-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, supprimer le mot : notamment La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 8, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'avant-dernier alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article 25-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 4° bis L'avant-de...

L'amendement n° 9, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le 5° de cet article : 5° Après les mots : « sont assurées », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : «, pendant leur formation probatoire, la rémunération et la protection sociale des candidats ». La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 10, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le 4° de l'article 35 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi rédigé : « 4°. Dix magistrats des cou...