Bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie et droits des assurés

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (nos 40, 63). Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?... La discussion générale est close. Nous passons à la discussion des articles.

L'amendement n° 1, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. - À la fin du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 132-5 du code des assurances, remplacer les mots : au dernier alinéa de l'article L. 132-23 par les mots : à l'article L. 132-23-1 II.- À la fin du texte p...

L'amendement n° 2, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III.- Le présent article entre en vigueur un an après la date de publication de la présente loi. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : I. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 132-21 du code des assurances sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé: « Art. L. 132 -21.- Le contrat précise les modalités de calcul de la va...

Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents. L'article 1er B est ainsi rédigé.

L'amendement n° 4, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Après l'article L. 132-9-2 du code des assurances, il est inséré un article L. 132-9-3 ainsi rédigé : « Art. L. 132-9-3. - I. - Les entreprises d'assurance mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 du p...

Le sous-amendement n° 11, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé : Compléter le troisième alinéa de l'amendement n° 4 par une phrase ainsi rédigée : Pour les contrats arrivés à leur terme, cette recherche s'effectue dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi n° ... du ... permettant la recherche des bénéficiaires des contr...

Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents. L'article 1er est ainsi rédigé.

L'amendement n° 21, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1er juillet 2008, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur la désignation des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie et la recherche des b...

Je suis donc saisi d'un amendement n° 21 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé : Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1er janvier 2009, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur la désignation des bénéficiaires des contrats d'assurance su...

Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents. Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1er.

L'amendement n° 5, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Après l'article L. 223-10-1 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 223-10-2 ainsi rédigé : « Art. L. 223-10-2. - I. - Les mutuelles et unions ayant pour objet la réalisation d'opérations...

Le sous-amendement n° 12, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé : Compléter le troisième alinéa de l'amendement n° 5 par une phrase ainsi rédigée : Pour les contrats arrivés à leur terme, cette recherche s'effectue dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi n° ... du ... permettant la recherche des bénéficiaires des contr...

L'amendement n° 6, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le I de cet article : I. - L'article L. 132-9 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « I. - Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-4-1, l...

Le sous-amendement n° 14 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Malovry, G. Gautier, Sittler, Michaux-Chevry, Mélot et Lamure et M. Dallier, est ainsi libellé : Compléter le quatrième alinéa de l'amendement n° 6 par une phrase ainsi rédigée : Un décret en Conseil d'État énumère les cas, liés à la situation du stipulant, dans lesquels il peut ...

Le sous-amendement n° 18 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Malovry, G. Gautier, Sittler, Michaux-Chevry, Bout, Mélot et Lamure et M. Dallier, est ainsi libellé : Après le quatrième alinéa de l'amendement n° 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le stipulant peut toutefois exercer cette faculté sans l'accord du bénéficiaire en cas de mari...

Le sous-amendement n° 14 rectifié est retiré. La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 18 rectifié.

L'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le VI de cet article : VI. - L'article L. 223-11 du code de la mutualité est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « I. - Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article ...

Le sous-amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Procaccia, Malovry, G. Gautier et Sittler, est ainsi libellé : Compléter le quatrième alinéa de l'amendement n° 7 rectifié par une phrase ainsi rédigée : Un décret en Conseil d'État énumère les cas, liés à la situation du stipulant, dans lesquels il peut exceptionnellement exercer sa faculté...